CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

de payer à laquelle la société Da News a fait opposition ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 10-28.326 : Attendu que la société Fiduciaire de Flandre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2009),qu'un juge des référés a fait injonction

un comportement du destinataire de l'injonction, au sens de l'article L. 131-4 précité, de nature à incliner la liquidation dans un sens baissier.

est délictuel, s'agissant d'une responsabilité recherchée à l'occasion de la rédaction d'un acte authentique par un notaire, en l'absence de tout lien contractuel qui puisse lui être opposé avec l'acheteur

X..., dont elle avait réparé le véhicule ; que la société a obtenu une ordonnance faisant injonction à l'assureur de lui payer le montant de la réparation qu'elle avait versé à l'assuré ; que l'assureur

X... à payer à M.

, alors, selon le moyen, qu'une partie ne peut être condamnée à payer une indemnité pour acharnement procédural quand elle a été attraite en justice par son adversaire auquel elle s'oppose pour la première

contrôler une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans, et affichage du jugement sur l'immeuble exploité pendant une durée de trois mois, et, sur l'action civile de Me Z..., condamnée à lui payer

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises de la Haute-Garonne, statuant sur son opposition à l'arrêt rendu par défaut le 3 avril 2018, l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à

Y... pouvait "légitimement opposer à l'association Fongecfa qu'il n'avait pas contrevenu à l'obligation d'embauche dans un délai de trois mois d'un salarié par contrat de travail à durée indéterminée en

de payer ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [I] et Mme [P], mariés sous le régime de la séparation de biens.

au syndicat des copropriétaires de payer la somme de 3 777, 27 euros ; que le syndicat ayant fait opposition à cette ordonnance, la juridiction de proximité par jugement qualifié de réputé contradictoire

la CRAM et la caisse RSI en juillet 2005, d'autre part, que ces caisses soient condamnées in solidum à réparer le préjudice causé par leur faute ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à payer

représentation obligatoire, la partie qui n'a pas constitué avocat est informée par lettre simple de la date d'audience ; Attendu que la société Soljahsol a été condamnée par un arrêt d'une cour d'appel à payer

X... personnellement une ordonnance portant injonction de payer une somme correspondant au solde de sa créance ; Attendu que M.

de payer cette somme de 27 396 francs ; que, statuant sur opposition à cette ordonnance, l'arrêt attaqué (Metz, 9 avril 1992) a estimé que seuls les honoraires afférents aux exercices 1985 et 1986