produit aucune pièce concernant la suppression de ses outils de travail ; qu'il convenait de rejeter la demande du salarié en paiement d'une rémunération variable ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la mise en examen, défaut de motifs, manque de base légale

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société

constaté que ces différents éléments et leur combinaison fussent inséparables de leur fonction utilitaire et ne pouvaient être dissociés des impératifs techniques, a privé sa décision de toute base légale

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en

846 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un syndicat professionnel n'a d'existence légale qu'à compter du dépôt de ses statuts à la mairie de la localité de son établissement, attesté par le récépissé

n'est pas inférieur à 10 % ; qu'en approuvant la substitution du versement d'un capital à une rente sans rechercher quel était le taux de pourcentage de réduction de capacité professionnelle subi par

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Ayant émis, à cette occasion, plusieurs chèques dont certains ont été retournés par la banque pour insuffisance de provision, il a conclu, le 1er août 2012, avec le casino un protocole en vue du règlement

[A], [L], [I], [V], et en conséquence de le condamner à verser à la société Corning à titre provisionnel la somme de 381 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance

que l'arrêt attaqué en date du 23 avril 1998, a rejeté la demande de mise en liberté de X..., détenu depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques de pressions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29 DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de la société civile professionnelle

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale