Il s'ensuit que les majorations auxquelles la salariée peut avoir droit sont fixées selon le régime des heures complémentaires, lesquelles ont été réglées par l'employeur comme cela résulte des bulletins

l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime

cadres du 14 mars 1947 et de ses délibérations D. 5 et D 17 prises pour son application ; 2°/ que l'obligation d'affiliation s'accompagne de l'obligation de verser les cotisations qui découlent des régimes

de Monsieur Louis X... à compter du 1er juillet 2009, de prendre en compte pour la liquidation de la pension de retraite de base et la pension de retraite complémentaire de deux trimestres complémentaires

de retraite complémentaire des salariés et qu'elle gère le régime de retraite complémentaire de l'ensemble des salariés du secteur privé ; que l'AGIRC est l'association générale des institutions de retraite

l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2253-1 du code du travail (anciennement L. 132-23) ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en l'absence d'affiliation à un régime

de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à régulariser leur situation auprès des caisses de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° H 97-45.612 à Z 97- 45.628 et T 98-40.290 à K 98-40.306 ; Attendu que pour remédier aux conséquences sur les régimes

d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles

essentiel du contrat de travail n'avait été modifié, a constaté, d'une part, que la lettre adressée par la société GNPJVC à la CIRICA n'avait eu aucune incidence sur la situation du salarié au regard du régime

Z..., que le fait qu'il fasse partie du deuxième collège et soit inscrit à un régime de retraite complémentaire de cadre ne suffit pas à lui conférer la qualité d'agent de maîtrise ou de cadre et que rien

SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE (ANAPA) EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT UN RESSORTISSANT SUISSE, X..., D'UN REGIME

régularisation opérée l'année N+2 sur les revenus de l'année N sauf si l'activité a cessé l'année N ou N+l ou si l'assuré a fait une demande de liquidation des droits l'année N ou N+L Par ailleurs, pour le régime

les mesures spécifiques concernant le régime de retraite complémentaire mises en place par l'accord du 16 mai 1997 (art. 10) sont aménagées comme suit et font l'objet du présent avenant.

dans le cadre d'un quelconque régime de retraite complémentaire ; qu'à supposer ainsi qu'elle ait adopté les motifs du tribunal de grande instance sur ce point, lesquels consistaient précisément à affirmer

salaire servant de référence à l'ASFNE ; que le salarié est parti à la retraite en 2001 ; qu'estimant devoir bénéficier du calcul des cotisations de retraite sur les quatre plafonds de la tranche T2 du régime

limitée non assimilés aux salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle commerciale impliquant l'affiliation obligatoire aux différents régimes

chargés d'enseignement, intervenants non permanents de son bénéfice, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que l'exclusion de cette catégorie de salariés du bénéfice dudit contrat ne privait pas le régime

l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime