"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement qui lui était déféré ; "aux motifs que " les époux Y... souhaitent voir majorer en appel des sommes qui leur ont été allouées

dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale ; "alors, d'autre part, que si le délinquant ne peut obtenir la réduction, en raison de la négligence de la victime, des sommes allouées

fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1993 fixe seulement à compter de la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée

que le licenciement fondé sur ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

X... qui lui avait été notifiée le 17 mai 1989, ne pouvait la priver du droit de remettre en cause le redressement relatif à la bourse d'études qu'elle avait allouée à M.

février 2017 reprenait strictement les mêmes postes que ceux figurant dans celle du 30 septembre 2016, avec seulement pour certains un taux d'achèvement différent, de sorte qu'il ne pouvait lui être alloué

; que la cour estime la somme de 250 euros allouée par le premier juge justifiée et lui alloue celle de 50 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs adoptés que, sur

[W] [K], pour une durée de vingt ans à compter du 11 novembre 1991, les parcelles dont ils ont été allotis par ce partage. 4. Le 14 avril 2016, M.

mareyeurs-expéditeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent les opérations d'achat, de tri, d'allotissement

Aloune X..., ressortissant mauritanien, en situation irrégulière sur le territoire français ; que celui-a été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet du

soit 20 000 francs (conclusions IBM, page 3 paragraphe 3 et 4), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer

motif économique, par le commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué

X... et la société font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que la provision allouée, lorsque le demandeur se prévaut d'un préjudice, ne peut excéder le préjudice effectivement éprouvé

contrat de travail), que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... a été rompu abusivement par la société Téléperformance son employeur ; que les premiers juges ont fixé l'indemnité légale allouée

formulée par Mme Y..., constaté que l'article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants disposait que l'employeur était tenu, soit de nourrir gratuitement le personnel, soit d'allouer

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais périodiques de transport et de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect

titre l'infirmation du jugement de première instance qui avait limité l'indemnité due à ce titre à la somme de 8 000 euros (concl., p. 10 § 11 et 12) ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait alloué

, confirmé le jugement dont appel qui avait limité à la somme de 27 000 euros le montant de la condamnation prononcée au profit de cette partie civile ; "aux motifs que sur les dommages-intérêts alloués

préjudice matériel ; "aux motifs que, dans les écritures déposées par leur conseil, Jean-Marc et Lucien Y... ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués

judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que le montant du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à celui retenu par le juge civil dans le cadre d'un référé ayant alloué