délivrée à la requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors que, lorsqu'en matière

internationaux de tennis de Rennes (l'association) ont confié à la société d'expertise comptable Cocerto entreprise (la société Cocerto) la présentation annuelle de leurs comptes, avec assistance en matière

de formation et ne s'est pas présenté, sans fournir d'excuse valable, à la convocation du magistrat chargé du suivi de la liste des experts aux fins de rappel des obligations de l'expert en matière de

procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

dangereuses sans satisfaire, en ce qui la concerne, aux prescriptions des règlements édictés pour le transport de ces matières et relatives : - à l'étiquetage des colis ; - aux interdictions d'emballage

F... pour la fourniture et la pose de la chaudière litigieuse ; qu'en matière correctionnelle, il apparaît des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur d'une obligation est condamné

les connaissements correspondant aux livraisons destinées à cette société ; que le seul élément de preuve permettant d'établir que Rédouane X... serait bien intervenu en ce sens auprès de la société Mathez

Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations en matière

travail ; 2°/ que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies ; qu'en jugeant qu' en matière

[Y], alors « que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, dont la France et l'Italie sont parties, énonce

[O] [E] en matière de sécurité et de santé au travail, aux motifs que celle-ci « connaissait la procédure à suivre pour obtenir une modification [des machines employées sur le chantier] » et « qu'elle

Vu l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel

du décret du 14 mars 1986 portant application du commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905 que le bon de commande doit être détaillé et faire apparaître notamment "la ou les principales matières

lui ont été adressés par la justice, et aussi aux aménagements de peine dont il a précédemment bénéficié, mais qui ne l'ont pas empêché de commettre les faits dont la cour est saisie ; "alors qu'en matière

manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement à son égard à compter du 21 décembre 2018 et de dire n'y avoir lieu à assistance éducative le concernant, alors : « 1°/ qu'en matière