moyen : 1°/ que les sommes recouvrées à la suite des actions du mandataire de justice qui entrent dans le patrimoine de la société objet de la procédure collective doivent être employées pour les besoins

mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin

U... auprès de la société Kéolis Orly airport, entreprise entrante, sans vérifier si son emploi était nécessaire aux besoins de l'activité transférée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le détournement d'un bien remis à charge d'en faire un usage déterminé que l'agent a accepté ; que la cour d'appel qui considère que le prévenu a détourné des fonds qu'il aurait du utiliser pour les besoins

, alors : « 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin

« 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

, Philippe et Lucien Z..., qui avaient pris place dans une voiture conduite par son propriétaire, Bernard Z... et où a été découvert un fusil de chasse appartenant à ce dernier ; qu'à faible distance

Port de Plaisance, Travée 50 à 54, Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit : 1°/ de Monsieur BERNARDINO

[B] avait été considéré comme consolidé le 15 mars 2000, date à laquelle son besoin en appareillage était connu, dans la mesure où ce besoin n'avait pas évolué depuis, aucune aggravation fonctionnelle

Bernard X..., demeurant ... à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

A... à l'audience devant le tribunal que ces derniers ont été reçus par Henri E..., présenté comme avocat, dans son bureau le 20 décembre 1993, et lui ont remis pour les besoins de l'introduction d'une

Holcim bétons leur activité de fabrication et de commercialisation de béton prêt à l'emploi par la vente des fonds de commerce dans lesquels elle était exploitée.

Velay diverses quantités de béton en indiquant le dosage minimum de ciment devant entrer dans la composition de ce matériau ; qu'assignée par la société Béton Velay en paiement du solde de ses livraisons

communiquées à la partie adverse ; qu'en se refusant à examiner la pièce produite par la société Alliadis dès lors que celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'un examen contradictoire qu'il lui appartenait au besoin

l'arrêt de déclarer prescrite son action en responsabilité, alors « que l'assuré prend connaissance du dommage né d'un manquement à un devoir de conseil sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins

X..., au besoin en rouvrant les débats, à s'expliquer sur la composition de son patrimoine et l'étendue de ses ressources, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, pour la détermination des besoins

est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que, d'une part, en ne relevant aucun changement dans les ressources du débiteur ou les besoins

d'une heure et dix minutes pour dîner avait une durée anormale excluant la qualification d'accident du trajet, tout en reconnaissant par ailleurs que l'interruption avait pour but la satisfaction de besoins

; alors, d'autre part, qu'en écartant le doute de l'exécution du travail effectué par le salarié et signé par le client, la cour d'appel ne pouvait, au vu des éléments fournis par les parties et au besoin