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4 163 résultats pour « Claire Fages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le montant total des pénalités de retard pouvant être appliqué à un entrepreneur est limité à 10 % du montant hors taxe du marché. (…)" ; qu'il résultait clairement de cet article que les pénalités de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

que les difficultés économiques qu'il avait rencontrées étaient liées à une période de dépression faisant suite à la séparation d'avec sa compagne, mais que sa trésorerie permettait désormais de faire face

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01107

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

:Conjoncturellement, la société REXIM SAS doit faire face à un contexte économique en pleine mutation et de plus en plus concurrentiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

En conséquence, les créanciers de ASSF et BSF pourront faire opposition au présent apport dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ces traités que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10266

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Il serait bien que l'on fasse un point sur les dossiers que j'ai traité pour établir lesquels j'ai une com.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10760

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La démission ne peut pas résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne révèle pas clairement son intention de démissionner.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

ailleurs, les comptesrendus des différentes réunions montrent le souhait de la direction de faire droit au plus grand nombre possible de départs volontaires et que les solutions retenues pour faire face

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11081

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Face à cette situation, je vous ai renouvelé ma demande d'explications à propos du contrat évoqué, cela en présence de Messieurs Michel C... et Xavier B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France (la société) a initié en 2013 un projet de restructuration intitulé « Plan d'accompagnement d'IBM France face

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01280

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

La dénaturation est désormais sanctionnée explicitement par le nouvel article 1192 : " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101226

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

2010, le Procureur Général lui a notamment répondu qu'il ne lui appartenait pas de s'immiscer dans ses rapports avec ses confrères ; qu'il lui a également demandé de lui faire connaître de " manière claire

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civ1

é une actionc/Mmes X

ECLI:FR:CCASS:2012:C100948

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

dans le patrimoine du débiteur ; qu'en retenant que les droits indivis du débiteur en liquidation judiciaire sur ce bien sont censés être restés dans son patrimoine, qu'il convient que le liquidateur fasse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00227

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a pris acte de la rupture le 7 juin 2002 sans attendre que la société Natixis lui fasse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110257

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

concernés par la surface litigieuse excédaient les volumes pouvant être conservés à titre de réserve, alors pourtant que la clause ne définit ni les besoins auxquels la réserve peut permettre de faire face

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

recodification intervenue, et visé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail et les textes de répression L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code, lesquels décomposent, désormais clairement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100310

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[N], mentionne très clairement avoir observé la présence d'orifices situés dans une zone saine du bois de la face arrière de la membrure se trouvant sous le réservoir tribord "qui pourraient indiquer une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

détenait des positions très significatives, et en raison de la dégradation de sa propre notation, la société MFG UK a fait l'objet d'appels de marges auxquels elle n'a pu faire entièrement face

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comm

Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N... , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10620

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ligne claire & associés, anciennement dénommée

Source officielle

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