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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
Le montant total des pénalités de retard pouvant être appliqué à un entrepreneur est limité à 10 % du montant hors taxe du marché. ( )" ; qu'il résultait clairement de cet article que les pénalités de
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
que les difficultés économiques qu'il avait rencontrées étaient liées à une période de dépression faisant suite à la séparation d'avec sa compagne, mais que sa trésorerie permettait désormais de faire face
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01107
27 mai 2009
:Conjoncturellement, la société REXIM SAS doit faire face à un contexte économique en pleine mutation et de plus en plus concurrentiel.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
En conséquence, les créanciers de ASSF et BSF pourront faire opposition au présent apport dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ces traités que les
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10266
6 décembre 2016
Il serait bien que l'on fasse un point sur les dossiers que j'ai traité pour établir lesquels j'ai une com.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10760
14 octobre 2020
La démission ne peut pas résulter du seul comportement du salarié si ce comportement ne révèle pas clairement son intention de démissionner.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332
1 février 2011
ailleurs, les comptesrendus des différentes réunions montrent le souhait de la direction de faire droit au plus grand nombre possible de départs volontaires et que les solutions retenues pour faire face
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11081
20 septembre 2018
Face à cette situation, je vous ai renouvelé ma demande d'explications à propos du contrat évoqué, cela en présence de Messieurs Michel C... et Xavier B...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799
12 octobre 2016
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France (la société) a initié en 2013 un projet de restructuration intitulé « Plan d'accompagnement d'IBM France face
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00839
30 septembre 2020
O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01280
13 juillet 2017
La dénaturation est désormais sanctionnée explicitement par le nouvel article 1192 : " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101226
31 octobre 2012
2010, le Procureur Général lui a notamment répondu qu'il ne lui appartenait pas de s'immiscer dans ses rapports avec ses confrères ; qu'il lui a également demandé de lui faire connaître de " manière claire
é une actionc/Mmes X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100948
12 juillet 2012
dans le patrimoine du débiteur ; qu'en retenant que les droits indivis du débiteur en liquidation judiciaire sur ce bien sont censés être restés dans son patrimoine, qu'il convient que le liquidateur fasse
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00227
4 février 2009
prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a pris acte de la rupture le 7 juin 2002 sans attendre que la société Natixis lui fasse
ECLI:FR:CCASS:2021:C110257
24 mars 2021
concernés par la surface litigieuse excédaient les volumes pouvant être conservés à titre de réserve, alors pourtant que la clause ne définit ni les besoins auxquels la réserve peut permettre de faire face
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
13 mai 2014
recodification intervenue, et visé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail et les textes de répression L. 8224-1 et L. 8224-5 du même code, lesquels décomposent, désormais clairement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100310
6 avril 2022
[N], mentionne très clairement avoir observé la présence d'orifices situés dans une zone saine du bois de la face arrière de la membrure se trouvant sous le réservoir tribord "qui pourraient indiquer une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00566
9 juin 2021
détenait des positions très significatives, et en raison de la dégradation de sa propre notation, la société MFG UK a fait l'objet d'appels de marges auxquels elle n'a pu faire entièrement face
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105
25 mars 2020
N... , de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10620
7 juillet 2016
H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ligne claire & associés, anciennement dénommée
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