La lecture attentive de la mission révèle, comme l'ont exactement décidé les premiers juges, que le contrôle n'a pour but que de prévenir les aléas techniques découlant de la réalisation des fondations

de 4 770 euros ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'intéressé n'avait pas eu la possibilité de déclarer, lors de la constitution de son dossier, les informations relatives à une possible revalorisation

mérites et de promouvoir les meilleurs, qu'il n'est invoqué ici aucun abus de l'employeur, la situation comparée de la salariée et Mme Y..., sur les éléments produits et les explications données, ne révèle

Cette brutalité est fautive et génère un préjudice caractérisé par l'impossibilité de préparer la rupture commerciale avec ses conséquences économiques patentes.

brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU' au soutien de leur contestation du licenciement, les appelantes invoquent d'abord la prescription des faits fautifs

Vu l'article 2082 ancien du code civil, applicable en l'espèce ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par les banques et tendant à faire juger qu'elles avaient été dépossédées de façon fautive

[K], qui a présidé l'association jusqu'au début du mois d'avril 2008 atteste qu'il n'a jamais été avisé d'un quelconque comportement fautif de la part de M. [T]. M.

code du travail ; 2°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

demande d'attribution par avance de communauté de la somme de 260.000 euros à Mme [P] seule ; cette somme sera ultérieurement partagée par moitié, ce d'autant plus que l'expertise a révélé

ATTAQUE A DECIDE QUE LA RELAXE DE LA VICTIME, DEVENUE DEFINITIVE EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, S'OPPOSAIT A CE QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINENT SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE FAUTIF

ATTAQUEE IL RESULTE QUE LE CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE, DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF N'ASSURAIT PAS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NYCO UNE CERTITUDE DE PROFIT, QU'AINSI SA NON-REALISATION

MAINTES REPRISES, ENTRAINANT UNE NOMBREUSE CORRESPONDANCE ; QU'UN DESACCORD ETAIT SURVENU AU SUJET DE LA REMUNERATION QUE LA SOCIETE SUN DEVAIT VERSER A LA SOCIETE OVERSEAS POUR SES SOINS DANS LA REALISATION

révélé par son ampleur, ses répercussions sur l'exécution du contrat de travail et les circonstances qui l'entourent ; qu'alors que la société Publicis conseil prétend avoir découvert les manquements

confirme partiellement et des pièces de procédure, qu'à la suite d'une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimulation de l'origine de dizaines de véhicules, l'enquête préliminaire a révélé

Attendu qu'à ce titre ces derniers perçoivent également et sans que cela ne soit considéré comme fautif, une rémunération comme Directeur et des dividendes comme dirigeants.

F... du 10 au 15 juillet 2012 et dans le cadre de l'indispensable maintien de l'activité nécessitant de gérer la messagerie électronique du salarié absent, un volume considérable de mails a révélé les

Jean-Paul X... le convoquant à un entretien préalable faisait état que les recherches se sont malheureusement toutes révélées infructueuses alors que la réponse du service de mobilité n'était datée que

bancaire accordé par la BNP à la SCI constituait un mode de crédit ruineux compte tenu du montant des agios " qui ne pouvait être qu'exorbitant ", et que le crédit accordé le 17 octobre 1992 est plus fautif

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS LES RECEPTIONNAIRES A AGIR EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE LES PERSONNES JURIDIQUES QUI, EN COURS D'INSTANCE, SE SONT REVELEES