B... pour une faute de gestion consistant en la signature d'un bon de réception attestant faussement la livraison du matériel en état de marche tandis que celui-ci n'a jamais fonctionné normalement ; que

rechercher si le refus du dirigeant des deux acheteurs n'en découlait pas, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bon

Y..., des bons de capitalisation au porteur "Unival" émis par les Mutuelles Unies, auprès de M. X..., agent général de cette compagnie; que M.

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tenant pour certain le fait que les blocs de timbres-postes ont été restitués en bon

SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon

par suite d'une erreur purement matérielle qu'il relève, par ailleurs, l'utilisation fautive de "bons d'essence", s'agissant, en réalité, de bons de réduction sur les primes relatives aux contrats d'assurance

société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune preuve de contestation, ni lors de la réception de la facture, ni lors des relances et de la mise en demeure et que l'absence de bon

aux débats que la société Canon s'était fait payer comptant la totalité du prix des cent trente photocopieurs qu'elle détenait en stock, conformément à la contre-proposition matérialisée par les deux bons

Par actes des 17, 19 et 24 juin 2014, les acquéreurs, invoquant l'existence d'irrégularités affectant les bons de commande et de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, ont assigné le vendeur

gestion entière du portefeuille d'Irène Y... et sur sa demande ; qu'en cette qualité de gestionnaire, il avait effectué diverses opérations qui, toutes, avaient pour objet de demander le remboursement de bons

X... avait falsifié l'original d'un bon de commande en y portant des mentions différentes de celles de l'exemplaire remis au client ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une falsification

[G], gérant de la société Harmonie France, tirée, sur les lettres de change ne pouvait pas valoir engagement personnel d'avaliste car elle n'était pas précédée de la mention "bon pour aval" et que M.

[T] [E] » et que le jugement a en outre relaxé Mme [I] [B] des fins de la poursuite du chef de vol desdits bons au porteur ; que l'arrêt a ensuite procédé à des constatations relatives aux relations entre

du même journal ne peut non plus faire illusion pour accréditer la thèse de l'erreur typographique et apparaît plutôt comme une tentative de réparation d'une faute volontairement commise ; que c'est à bon

la SCTF et de la SSP dans la société Y..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et suivants du code civil ; 2°/ que la dissolution conduit, après remboursement des dettes, à la répartition du boni

écriture et de défaut de tenue de registre prévu par l'article 321-7 du Code pénal, qu'il conteste le délit de recel qui lui est également reproché, admet avoir manqué de vigilance et avoir voulu faire une bonne

que le prévenu ne pouvait ignorer qu'un simple accord verbal du maire, tel celui qu'il a invoqué lors de son audition par les enquêteurs, ne pouvait le dispenser d'obtenir un permis de construire en bonne

COFIDIS ; "aux motifs que si la loi du 10 janvier 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine du crédit est d'ordre public, elle ne concerne que les conventions passées de bonne

réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1968 par la société Banque Indosuez, en qualité de secrétaire sténo-dactylo, puis qu'elle a été promue responsable des comptes à terme et bons

Les 5 et 6 mai 2020, invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [G] (les emprunteurs) ont assigné Mme [V], ès qualités, et la banque, en annulation du contrat principal et du crédit affecté