selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine

Georges Y..., époux de Mme Dominique Martin, demeurant ..., - M. Yves-Daniel Y..., époux de Mme Claudine Lacaze, demeurant ..., - Mme Emilie, Christine Y..., épouse de M.

Denis X..., domicilié 140, rue ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme CGP, 7 / de Mme Martine Y...

Henri IV, Saint-Maurice, Saint-Martin, Saint-Jacques, Bois gentil, Domaine de Sainte-Anne et Résidence de France; qu'il s'agissait, au moins pour les huit premières, d'évaluations opérées dans la notification

pourvoi formé par : 1 / la société Sifac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurances Mutua équipement, dont le siège est Centre Paris Pleyel, 93520 Saint-Denis

[F] [J], 2°/ à Mme [N] [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Martin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 519 F-B Pourvoi n° X 23-20.973

durant la vie commune, qu'elle percevait des salaires et pouvait faire face aux dépenses de la vie courante, qu'elle percevait des revenus locatifs et qu'elle a, en outre, réglé pour le compte de son mari

ont prétendu que ces statuettes étaient des reproductions non autorisées d'oeuvres dont les droits d'édition, qui appartenaient à Ambroise X..., leurs avaient été transmis ; qu'après le décès de son mari

réquisitoire supplétif du 20 octobre 1994 (D. 1945) et de la procédure subséquente ; " aux motifs, sur le dessaisissement du parquet de Versailles au profit du parquet d'Evry, que le 24 août 1994, Denis

Serge YW..., demeurant ... aux Deniers, 49000 Angers, 62 / de Mme Nadège XX..., demeurant ..., 63 / de Mme Béatrice XZ..., demeurant 4, bis ..., 64 / de M.

retenue du bien immobilier au vu de l'expertise aujourd'hui ancienne, n'étant pas critiquée par les parties ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur les récompenses, en ce qui concerne l'appartement de ST Martin

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société G7, de la SCP Tiffreau

Louis A..., demeurant à "La Groussardière", commune de Saint-Léger la Martinière à Melle (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile

92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision 89/688/CEE, précitée, alors en vigueur, autorise les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique

leur signature; que la demanderesse soutenait sur ce point, dans ses conclusions, "que, dans le cas du dossier Boulkessob, (Dominique Z...) reconnaît avoir rédigé le document constituant un faux, mais dénie

inadaptés de la Côte Fleurie, dont le siège est ...hôtel de ville, 14160 Dives-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de Mme Martine