devant avoir lieu le 1er octobre 2006, le deuxième le 1er mars 2007 et ainsi de suite de terme en terme jusqu'à la fin du bail.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 411-47 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 février 2009), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle

HABITE AVEC SON MARI UNE FERME DISTANTE DE TREIZE KILOMETRES DE LA PARCELLE, OBJET DE LA REPRISE, QU'ELLE EXPLOITE AVEC LUI VINGT-SIX HECTARES DE TERRE ET UN ELEVAGE DE PORCS, QUE LES EPOUX Z...

Batisse, épouse Bonis, agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de son mari, Eric X..., 2 / M.

Marc X... et Mme Fabienne X..., ses deux enfants nés de son mariage avec Mireille Y..., et Mme Séverine X..., sa fille née hors mariage et reconnue par lui, en l'état d'un testament olographe daté du 7

Pascal A... demeurant ..., 4°/ M.

Marc Y..., demeurant ..., 13°/ de M. Gilbert F..., demeurant ..., 14°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 15°/ de M.

le 20 mars 2017. 4.

Pascal X..., placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 novembre 1982, M. Pascal X..., en son nom personnel, Mme Anita X..., épouse Y..., et Mme Ségolène X...

démoli la grange édifiée sur la parcelle [...], laissant à gauche un passage limité à trois mètres de large, M.

Roland Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mai 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.270), la commune de [Localité 6] (la commune) est propriétaire d'une parcelle à usage

B... et Mme D..., propriétaires des parcelles contiguës cadastrées [...] , [...], [...] et [...], en annulation, pour vice du consentement, d'un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 janvier 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-José G..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

MAGISTRATS QUI Y ONT PARTICIPE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET DEFERE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, MENTIONNE, DANS UN RENVOI EN MARGE

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

Pascal Y..., domicilié [...]                               , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                           , défendeurs à la cassation ; Vu la

Pascal L..., demeurant ..., 10 / de M. Valérie S..., demeurant ..., 11 / de M. Jean-Pierre U..., demeurant ..., 12 / de M. Vincent XW..., demeurant ..., 13 / de M.