] [T], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe Miled, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 75 de la loi du 24 juillet 1966 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire rend

selon le moyen, qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que les époux X... s'étaient engagés à prendre en charge le coût des matériaux, quand l'employeur qui, tenu de leur délivrer un logement en bon

Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'hygiène, de sécurité

A... à des réunions de travaux et du suivi que ce dernier effectuait quant au bon déroulement des travaux ; que M.

à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

, faisant certes allusion à des aventures mettant en vedette un personnage peu scrupuleux, vivant d'expédients et de combines, mais laissant surtout entendre que l'instruction était menée en dépit du bon

cédé le 31 mars 1993 certains éléments de son fonds à la société Sima ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

Au titre du marché de la clinique BON SECOURS, Monsieur Stéphane X... réclame le paiement de la somme de 2025 euros.

livré à des dépenses personnelles dont certaines à des fins électorales, mais surtout à des dépenses très importantes en faveur de sociétés dans lesquelles il avait des intérêts et ce sans pouvoir réellement

locataire en raison de l'absence d'installation d'un compteur individuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon

, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de : 1°) Madame Catherine C... épouse Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

. - 75017 Paris, dans le cadre des agissements présumés des sociétés SA Alternative, SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), Alternative Finance Partners Ltd, Alternative Finance

refusé d'effectuer des travaux de nettoyage ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1994), d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle

Joseph X..., ont pratiqué une saisie-arrêt sur le cheval de course "Tarif du bois" ; que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1994), que, par actes sous seing privé conclus, le 14 juin 1983 à Limoges, à Rennes et à Saumur, le 14 juin 1984, à Cholet et à

Boyer, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [M] et de la société Liberté 25, après débats en l'audience

contredire, qu'une intention libérale animait l'acte du 8 juillet 1994 et qu'il n'était justifié d'aucune contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres au profit de Mme Y..., en a déduit à bon

l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Z... du disque dur de son ordinateur, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle