1999, qu'" en ce qui concern (ait) la confrontation entre Me X... et Philippe Y... ", il " se réserv (ait) le cas échéant d'y procéder ultérieurement au vu d'autres éléments qui justifieraient d'un tel acte

;est pas compétente pour statuer sur la demande d'annulation du procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice en date du 5 novembre 2009 et sur la demande d'annulation des actes

N... contre l'acte du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention de ses demandes de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la

les prévenus ont eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le premier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'interrogatoire du prévenu, qui est à la fois un acte

se bornant, par un motif stéréotypé, à faire état du temps consacré aux rendez vous, aux entretiens téléphoniques ou aux visites, à la rédaction de courriers et d'une note de synthèse avec demande d'actes

que le demandeur ne saurait être admis, faute d'intérêt, à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant refusé de le placer en détention ; Sur les dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation d'actes

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 322, attaqué, a rejeté la demande d'annulation d'actes

Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription est interrompue par tout acte d'enquête ou

Claude X... faisait valoir, dans son mémoire, que ses aveux avaient été obtenus par "ruse" et par l'emploi d'une "contrainte morale inacceptable" ; qu'il soutenait, en d'autres termes, que tous les actes

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de Mme [L] [P] tendant à l'annulation de tous les actes de l'instruction accomplis hors de la saisine matérielle et temporelle de la commission

. ; " aux motifs que la décision du juge d'instruction de mettre en examen les suspects résultait de son appréciation de l'ensemble des éléments de l'enquête ; l'examen du dossier révèle que les actes

de la violation des articles 175, 206, 212, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a évoqué la procédure, refusé les actes

saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, s'agissant d'une appréciation de la validité des actes du juge d'instruction qui ne peut s'envisager qu'au visa de l'article 173 du

et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; 2

Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

d'investigation ou d'instruction, n'a pas caractérisé une action délibérée ou une négligence de l'entreprise destinée à faire obstacle aux actes d'investigation, privant ainsi sa décision de base légale

pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a énoncé les indices graves ou concordants ayant conduit à la mise en examen de M.

subséquents alors que ces actes étaient entachés d'un excès de pouvoir, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés

[V] a présenté une demande d'acte au juge d'instruction, qui l'a rejetée par ordonnance du 21 décembre 2018.

; aux motifs que les investigations ont été menées de manière approfondie par le magistrat instructeur ; que les actes complémentaires d'instruction sollicités par la partie civile ne sont pas nécessaires