[Z] a contesté devant une cour d'appel les offres d'indemnisation du FIVA des 9 novembre 2020 et 2 octobre 2023. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a violé les articles 864 et 865 du code civil. » 9.

analysé les faits, en retenant que l'élément matériel de l'infraction d'attestation inexacte était bien établi tant à la charge d'Angelina B... que d'Anna Y... qui ont admis et admettent que la date du 9

d'imprimerie et affecté à la boutique de Mérignac Carrefour ; qu'en vertu d'un avenant du 1er novembre 1977, sa rémunération a compris une partie fixe et un intéressement sur le chiffre d'affaires de 9

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre

1957 d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc et l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 de la Convention

331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, qu'à l'audience du 9 décembre 1998, et après le tirage au sort du jury de jugement, le président a fait

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 9°/ que, en s'abstenant de répondre aux

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. MM.

personnes présentes et sur des passants, avant de prendre la fuite.

ou après le 13 de ce mois, la cour d'appel a radicalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception

Selon l'article R. 351-10 du même code, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 à R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements

la cour d'appel a considéré qu'il s'était absenté irrégulièrement à compter du 12 août 1991 et que sa longue absence pour maladie et le fait que le planning des autres chauffeurs ait dû être établi avant

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

La société Coop Atlantique fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Vélizy-Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article