ne correspondait pas à une autre convention que celle mentionnée sur le bulletin de salaire, ce qui était révélé par son code APE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

000 francs et qu'une lettre du 10 février 1992 lui a précisé qu'il était soumis aux conditions générales de travail annexées à ce courrier dont l'article 11 prévoit que le personnel de la FIA bénéficie

Y... à l'occasion de travaux importants caractérisait l'existence d'un contrat d'entraide agricole au sens de l'article L. 325-1 du Code rural ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

juillet 2012 et 16 octobre 2012, ainsi que la lettre d'observations du 29 juin 2012 et de la condamner à payer à la société Axyme, en qualité de mandataire liquidateur de la société Phineo, la somme de 325

38, 323, 399, 382, 388, 406, 414, 417 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire avait été engagée

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de liquidation judiciaire avait été engagée

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « Madame X... était autorisée à travailler chez elle et

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur

[E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet du Val-de-Marne (le préfet) en application de l'article L. 3213-1 du code de

R. 3252-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 122 et 123 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'article 17 des statuts de la SCI D.

fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et remboursement du prix d'achat ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

mois de salaire (concl. p. 6) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

et en écartant néanmoins la dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; 2°

1353 du Code civil et L. 3243-3 du Code du travail ; 3/ Alors qu'il résulte du bulletin de salaire de M.

son attitude d'opposition en continuant de garder les fonds et en aggravant, au cours des mois de novembre et décembre 2001, la dette qu'il avait envers son employeur, a violé les dispositions de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience