violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que les concessions réciproques qui conditionnent la validité de

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de son arrêt

a été dans l'impossibilité absolue de payer cette pension" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu) ; "que le tribunal a ainsi fait une analyse exacte des faits de la cause en le déclarant coupable du délit

; que cependant Joël X... doit réparer le préjudice causé de son fait ; qu'il a remis sciemment et dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui un chèque sans provision pour obtenir la mise

frauduleuse, le délit visé par la prévention ne saurait être retenu à son encontre ; ""que le prévenu n'a apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations

que l'accord intitulé " Avenant ", destiné uniquement à régir l'avenir de la société Jeanneau stipulait, par ailleurs, que les syndicats déclaraient qu'ils mettraient tout en oeuvre pour obtenir un désistement

[D], directeur de l'agence ; qu'à la même période, [Q] [L] a dénoncé sans succès le comportement de ses supérieurs à son égard faisant état de leur « intention de restreindre son accès aux toilettes ainsi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Il en déduit que la transaction doit être considérée comme reflétant la commune intention des parties d'apporter une solution amiable à un litige, susceptible d'entraîner un licenciement, que rien ne relie

X... a délibérément fait obstacle à l'exercice des fonctions desdits agents ; que le prévenu sera donc déclaré coupable du délit d'opposition à fonctions visé par la prévention et condamnés chacun au paiement

qu'en raison de l'aggravation de l'état de santé de Mme X..., qui avait été blessée au cours d'un accident de la circulation, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par la MACIF, a désigné

l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité de Patrick X... en qualité de coauteur du délit

au consommateur moyen le sentiment d'être en présence d'un produit destiné à soigner les petites plaies en prévenant les risques d'infection qui s'y attachent ; "que cette présentation implicite en

poste de magasinier à l'Unité de Distribution Acheminement lui a été imposée contre son gré et sans que soit consulté l'inspecteur du travail, ce qui permettrait de caractériser l'élément matériel des délits

X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M.

saisi par un réquisitoire supplétif ; "alors que la mise en cause précise d'une personne dénommée dans une lettre adressée par la partie civile au magistrat instructeur a les mêmes effets qu'une désignation

remise des lieux en leur état initial ; que la SCI est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour dire que le passage couvert appartient indivisément aux époux Z... et à la SCI et désigner

[C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

violation des articles 226-1 du nouveau Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable du délit