la justice ; - protéger la personne mise en examen ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité

un éventuel lien de subordination, étant observé au surplus que la responsabilité « de parvenir à la vente » ne relève pas de la prestation habituelle de travail d'un salarié, mais d'un contrat de mandat

octobre 2006 ; que seule était retenue l'addition de ces deux faits considérés comme fautifs ; qu'en affirmant que le refus d'effectuer une mission à Sevel n'avait été pris en compte pour apprécier la gravité

.. a été engagé le 14 octobre 2005 en qualité de « représentant exclusif salarié » par la société Monnoyeur aux droits de laquelle vient la société Global hygiène ; qu'il était également investi de mandats

souligne également les conditions humaines pénibles et dégradantes d'un procès très médiatisé pour lequel il a dû comparaître détenu et le préjudice moral que lui a causé le fait d'être placé sous un mandat

souligne également les conditions humaines pénibles et dégradantes d'un procès très médiatisé pour lequel il a dû comparaître détenu et le préjudice moral que lui a causé le fait d'être placé sous un mandat

par Gerling, et de celui du 16 juin 2004 du Cabinet Laroque, mandaté par Tat, rapports dont les termes ne sont pas contestés, que le 23 octobre 2003, M.

de l'ouvrage et que le désordre affectant le carrelage ne présentait pas au vu des conclusions du rapport d'expertise et des témoignages et photographies produites en cause d'appel un caractère de gravité

[L] de détenir tout mandat social et d'occuper toute fonction de direction au sein d'une personne morale, l'arrêt attaqué énonce notamment que celui-ci, qui vient d'être mis en examen, conteste l'ensemble

Les juges ajoutent que l'existence de cette ordonnance est confirmée par le procès-verbal de débat contradictoire, signé du juge, du greffier et de la personne mise en examen et par le mandat de dépôt

En effet, je n'ai plus la force de mener à bien mes mandats de représentation du Personnel au sein de l'entreprise et au niveau du Comité du Groupe Fayat.

Remis aux autorités françaises dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, M. [E] a formé opposition à cette décision. 5.

droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 " ; qu'il résulte de la fiche pénale d'Ismail X... que s'il a fait l'objet dans la présente procédure d'un mandat

mise en liberté présentée en vertu de l'article 14 de la loi du 27 mars 1927 et a dit que Thomas Quinn restera détenu en vertu de l'écrou extraditionnel délivré le 4 août 1989 ; "aux motifs que le mandat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SAS [...] et Monsieur et Madame A... sont obligatoirement soumis au régime de protection sociale agricole et

X... coupable des faits reprochés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre et prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté par les prévenus et

torts exclusifs de la société Atos Integration devant produire les effets, à titre principal, d'un licenciement nul en raison de la discrimination dont il avait été l'objet du fait de son âge, de ses mandats

payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le fait pour un dirigeant de se livrer à un management

judiciaires, l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de présenter de multiples réclamations pour le paiement de ses heures de délégation, le contrôle tatillon de ses absences dans le cadre de ses mandats

X..., salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical, a été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec ; que refusant d'exécuter