Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 3.

à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ; 2° Sur le pourvoi du Procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

société Etablissements Y..., exploitant trois décharges, ainsi que celles détenues dans le capital d'une autre société ; que la cession devait être régularisée au plus tard le 30 juin 1993 ; que le prix

X... de son désistement envers la société Paris major ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet 1998), que M.

X... devait attendre d'avoir l'accord du président de la Cave pour fixer un prix ferme et définitif à M.

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort--de-France

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa troisième branche, les quatrième et cinquième moyens, le sixième moyen, pris en sa seconde branche, le septième moyen, pris en ses première à cinquième

des actions est susceptible d'atteindre ou dépasser 50 % dudit prix, il sera procédé comme suit : le prix sera provisoirement arrêté sans tenir compte de ces provisions : l'écart de prix constaté, compte

Aménagement en restitution du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la commune de Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour

E... à compter du 29 janvier 2013, pour un prix de 850 000 euros, en contrepartie du versement d'une somme annuelle de 51 000 euros, payable par mensualités et déductible du prix de rachat convenu.

levé l'option à ce prix, M. et Mme P... se sont prévalus d'un avenant portant le prix de vente à la somme de 609 796,06 euros ; que la société Pernety les a assignés en annulation de l'avenant contenant

d'adjudication et aux frais ; Attendu que pour décider que les adjudicataires devaient restituer à la SCI le bien, objet de l'adjucation, tandis que Mme Z..., "ès qualités", devait en restituer le prix

du bail venant en renouvellement ; Attendu que, pour dire nulle comme contraire à l'article L. 145-15 du Code de commerce la clause du bail relative à la fixation du prix du bail renouvelé et fixer

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004),

qu'elle offrait, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation du prix d'acquisition; que M.

Raynaud avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

[K] qu'il prétend avoir eu de distribuer le prix de vente de l'immeuble à M.

de la société civile immobilière rue de la Sablière (SCI), un appartement en l'état futur d'achèvement ; que le 30 mai 1995, il a assigné la venderesse en résolution de la vente et en restitution du prix