Après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus

et en régularisant la situation pour le passé dans la limite de la prescription triennale applicable et de condamner la société à verser à la fédération une somme à titre de dommages-intérêts en réparation

mars 2022), par une ordonnance de référé du 29 juillet 2015, la société Green Mama investissements a été condamnée à payer à sa locataire, la société Cob, une somme prévisionnelle à valoir sur la réparation

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une instance civile engagée par les époux Z... contre Claudine X..., en réparation du préjudice que leur avait causé une dénonciation calomnieuse

commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé la condamnation de la société Loire Diffusion, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, en réparation

acquis en 1982 un fonds de commerce d'hôtel exploité dans deux immeubles contigus, sis ..., faisant l'objet de deux baux distincts ; qu'il a assigné Mme X..., bailleresse de l'un des immeubles, en réparation

l'OGEC au paiement de dommages-intérêts; Attendu que, pour déclarer cette requête recevable et partiellement fondée et condamner l'OGEC de l'Institut d'Alzon au paiement de dommages-intérêts en réparation

. ; que l'acte de vente ayant été régularisé le 1er août 2002, les époux X... ont assigné l'agence pour voir dire qu'aucune commission ne lui était due et obtenir des dommages-intérêts en réparation du

., qui avait réalisé certains travaux de construction de l'immeuble édifié par la SCI d'Urville (la SCI), a été condamné, par arrêt définitif du 7 juin 1991, à verser à la SCI plusieurs sommes en réparation

X... en résiliation du contrat aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à l'obligation de délivrance, subsidiairement en annulation du bail pour dol et erreur, ainsi qu'en réparation de préjudice

clause pénale prévue à la promesse de vente ; qu'ils ont également appelé à la cause l'agence EURL France demeure en soutenant que celle-ci avait failli à son devoir d'entremise et en lui demandant réparation

contrat devant prendre effet le 30 juin 1991 ; que la société Loisnard affirmant n'avoir pas reçu ce courrier, et à la suite de l'échec de pourparlers transactionnels, a assigné la société COMAREG en réparation

total de 66 495 francs ; qu'elle a signé, le 20 novembre 1994, avec le salarié une transaction par laquelle elle s'est engagée à verser à celui-ci une somme nette et forfaitaire de 160 000 francs en réparation

émolument global supérieur à 2 000 unités de base ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, qu'un arrêt ayant, dans une instance relative à la réparation

Les trois salariés ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de

Les vendeurs, puis l'agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle la promesse d'achat avait été conclue, l'ont assigné en réparation de leur préjudice respectif. 3.

Z... et A..., promoteur et conseil juridique, pour l'exécution du projet, puis les a assignés en réparation du préjudice consécutif à leurs fautes de gestion ; qu'un jugement du 24 juin 1986, confirmé

Z... à titre personnel en responsabilité et en réparation du préjudice résultant de la disparition du matériel ; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première

précédemment SCP Siffermann et X..., un acte d'affirmation sous la foi du serment en vue de la délivrance d'un certificat d'hérédité; qu'ayant, par la suite, été assignés, comme héritiers de leur fils, en réparation

société GBC) ; que la société Mas et Maurin, estimant que le matériel ne lui donnait pas satisfaction, a, après dépôt du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé, assigné la société GBC en réparation