SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 26 SEPTEMBRE 1964, UN CAR DE L'ORTF ET UN CAR DE LA SOCIETE INTERVISION SE TROUVAIENT SUR UN TERRAIN ATTENANT AUX HALLES DE LA FOIRE-EXPOSITION DE CAEN, LE SECOND

le 28 février 2009, un entrepôt avec magasin d'exposition et bureaux a été édifié sur une partie de ce terrain, dans lequel le preneur exploitait à la date de référence une activité de stockage et vente

, PUIS UN CONTRAT DE VENTE ; QU'ALLEGUANT ENSUITE QUE LA SURFACE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE L'IMMEUBLE AURAIT ETE MOINDRE DANS L'ACTE DE VENTE QUE DANS LE CONTRAT DE RESERVATION ET QU'A L'INSTALLATION

Cormier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 2017), rendu en référé, que la société du Moulin et la société Etablissements H.

appel le 29 octobre 2014 du jugement non signifié rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 9 mai 2012 les ayant déclarés mal fondés en leur revendication de la propriété de l'entière bande de terrain

Or, aucune mention ne figure dans le bail au sujet de cet emplacement réservé.

[W] a reçu de Mme [C] la somme de 20 000 euros à titre d'acompte à valoir sur le prix de vente d'un terrain dont il était propriétaire avec Mme [K] ; qu'il s'est engagé à restituer

à bâtir est réservée aux terrains qui à la date de référence sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable, à condition que ces divers réseaux soient

de l'outrage, sont intervenus en qualité d'enquêteurs ; qu'attendu cependant qu'il ressort de la procédure que M.

conformément à l'engagement des vendeurs de modifier à leurs frais les réseaux et compteurs de manière à ne créer aucune servitude entre les deux terrains issus de la division, constaté que les travaux

de l'intéressé et, d'autre part, en appel, sur l'action du même intéressé tendant à justifier de l'irrégularité des poursuites dont il avait fait l'objet, ledit magistrat a manqué à l'obligation de réserve

baisers "avec la langue" et il arrivait, avant ou après la fellation, qu'il mette sa main dans la culotte de la petite fille et lui caresse le sexe ; qu'elle précisait que lors des fellations il lui tenait

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998), que la vente d'un terrain, consentie par

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement évalué le prix du terrain

La déclaration de la société Adecco a été faite à la caisse sans réserve.

Y... la construction d'une maison individuelle sur un terrain lui appartenant sis commune du Robert (Martinique) ; que, le 18 novembre 2004, suite à de fortes pluies, un glissement de terrain s'est produit

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Modap terrains

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PAYS D'OC, A ACQUIS, PAR ACTE DU 4 AOUT 1967, UN TERRAIN APPARTENANT A DAME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié

de voir interdire le passage sur une impasse leur appartenant en copropriété, aux époux E... propriétaires d'un terrain enclavé sur lequel ceux-ci avaient entrepris des travaux en usant de ce passage,