N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J... L... sollicite la nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U...

AUX MOTIFS QUE « Sur la déclaration d'appel.

préalable, [ ] dans sa rédaction en vigueur pendant la période de prévention, l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme précisait que devaient être précédés d'une déclaration préalable (lorsqu'ils ne

Tunisie par Moktar X..., actuellement en fuite ; s'il est établi qu'il était absent de France entre le 15 novembre et le 1er décembre 1996 lorsque les véhicules ont été amenés sur le parking, il est constant

Z..., du chef d'abus de confiance, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

; qu' il a été encore constaté que des parcelles donnant droit à l'appellation étaient plantées en cépages hybrides interdits et que la fraude avait été dissimulée par le dépôt de déclarations de récoltes

Ils relèvent qu'il est constant qu'aucune déclaration fiscale n'a été faite par les dirigeants à l'administration fiscale. 10. Ils concluent en retenant que M. [E] et M.

l'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Hossein X..., pour importation sans déclaration

boissons n'étaient servies qu'aux joueurs, la qualification de débit de boissons à consommer sur place ne pouvait être retenue ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que, selon les déclarations

la société PVM a déclaré sa créance ; que le liquidateur de la société Euro décors a opposé l'irrégularité de la déclaration de créance ; Attendu que pour dire la créance de la société PVM éteinte,

337,44 euros ; que la banque a répondu, par une lettre du 30 avril 2013, qu'elle acceptait la contestation tout en précisant que l'admission devait prendre en compte les intérêts mentionnés dans la déclaration

de celle-ci au cours de l'information, sans même en donner lecture, le président a violé le principe susvisé" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'avant de recevoir les déclarations

A... du chef de tentative d'assassinat ; " aux motifs que de manière constante, tout au long de l'enquête et de l'information, M.

qu'Hassouna X... a, par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté

la SMO étant chargée de la partie comptable et administrative ; que cet argument ne saurait être retenu : - Yvon Z... était gérant de la société et, en cette qualité, devait s'assurer que les déclarations

1986 en matière de fraude fiscale sont indépendantes et que la dissimulation reprochée à Chevalerias ne suppose pas nécessairement l'existence de ventes sans facture mais résulte seulement de la constatation

code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec

souterraines dit "grotte Chauvet", contenant des vestiges préhistoriques, l'Etat a mis en oeuvre une procédure d'expropriation des terrains situés au dessus de cette grotte ; que l'enquête préalable à la déclaration

[N] [S], [J] [H] et la société [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir