jugement vaudrait acte authentique de vente dans les termes de l'acte authentique signé le 25 septembre 2003 ; que Mme X... a assigné le 3 octobre 2007 M. et Mme Z... en rescision de la vente pour lésion

de modéliste dans le prêt à porter, a été victime le 19 juillet 1996 d'un accident de trajet qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'à la date de consolidation des lésions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie Y..., demeurant ... à Fontiers-Cabardes (Aude), en cassation

X... a cédé à la société Sorlut 7794 des 7800 actions composant le capital de la société Léonie ; que, le 5 avril 1996, se prévalant de diverses anomalies découvertes dans la situation comptable de celle-ci

qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'ainsi, pour déterminer si un accident du travail peut être imputé à la faute d'un employeur, il faut, avant tout, à partir de la lésion

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nature accidentelle des faits ; que la société fait notamment valoir que, pour qu'il y ait accident, il faut à la fois que le salarié établisse la réalité de la lésion invoquée

aucune indication sur le rôle qu'auraient joué les nouvelles fonctions de la salariée auprès de son employeur dans la survenance de la rechute lorsque ce certificat médical imputait clairement les lésions

n'ait déclaré le salarié guéri ni son état consolidé ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale en demandant que la prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions

d'épaississements pleuraux donnant lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % à compter du 10 septembre 2004 ; qu'ensuite, l'expert fait une description complète et précise des lésions

entre l'accident et les soins poursuivis postérieurement à l'accident et d'ordonner une expertise médicale de la victime, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

constructible au cours de l'indivision successorale, que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'erreur sur la valeur ne pouvait être invoquée que dans le cadre d'une action pour rescision pour lésion

ONT ASSIGNE LEUR ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION ET, ULTERIEUREMENT, EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEMANDES ;

EXPERTISE TECHNIQUE, REPRENANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN QUI AVAIT DILIGENTE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, CONCLUAIT AU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE EN ORIGINE OU EN AGGRAVATION ET QUE LES LESIONS

1965, EN A AVISE LES VENDEURS LE 5 AOUT SUIVANT ET LES A SOMMES DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE LE 22 NOVEMBRE; QUE LES VENDEURS NE SE SONT PAS PRESENTES MAIS ONT ASSIGNE BOURRELY, EN RESCISION POUR LESION

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ANNULATION DE CETTE VENTE POUR VILETE DU PRIX, OU LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SURVENU EN 1968, SES HERITIERS ONT INTENTE UNE ACTION

LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR

.., chef d'équipe au service de la société Thomson Cuivre, aux droits de laquelle vient la société Alcatel, a, le 25 avril 1986, consulté un médecin qui a constaté un hygroma au genou gauche, cette lésion

Y... ne démontre pas que la lésion bénéficie d'une présomption d'imputabilité aux conditions de travail ; Attendu, cependant, que toute lésion survenue à l'occasion d'un effort, même normal, accompli par