d'appel, qui a constaté, d'une part que le salarié n'avait pas pour seule mission d'accompagner les éventuels acquéreurs lors des visites d'immeubles pour la vente desquels l'étude notariale était mandatée

Elle est titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux pour l'exercice desquels elle bénéficie d'une décharge totale de son activité professionnelle. 2.

Ce dernier représente la vente d'une oeuvre d'art, étant donné que Madame Y... est sculpteur.

[N] [T] a été déclaré coupable du délit de prise illégale d'intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition de l'association [3], exploitant la radio éponyme, des locaux, des matériels et des agents

GU... , tuteur de fait avec mandat, a fait faire une donation à ses 6 enfants de 24 % des parts (…). Force est de constater que L...

W..., soutiennent que l'article 414-2 du code civil ne s'applique pas aux actes à titre gratuit qui seraient selon elles régis par les articles 414-1, 901 et 902 du code civil, et développent une longue

comptable public recevable en son action alors, selon le moyen, que l'article L. 252 du livre des procédures fiscales investit personnellement le receveur des impôts territorialement compétent d'un mandat

Sur les dommages-intérêts pour discrimination syndicale Il a été démontré que Monsieur Florian X... a subi depuis 2008 des faits de discrimination en raison de ses mandats électifs.

X..., engagé par la société Uniprotect high sec en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005, titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de

gendarmes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à une peine qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité

Monsieur X... prétextant qu'il ne soit pas provisionné refuse de recevoir un chèque de Madame C... Gomez ; qu'afin de permettre à Madame C...

conclusions devant la Cour d'appel (p. 16), l'ACCA de Bertrichamps contestait la recevabilité de l'action de la commune de Bertrichamps en faisant valoir que le maire n'avait pas été préalablement mandaté

; que la cour d'appel a condamné le prévenu, à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, sans aucunement motiver la peine prononcée au regard de la gravité

DEPOSITAIRE, A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE; QUE DES LORS LE DETOURNEMENT PAR LUI COMMIS IMPLIQUE LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES EN L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; ET ATTENDU QUE LE MANDAT

lisibilité de la signature apposée, ne permettent pas sans recherche extérieure à cette déclaration, de déterminer l'identité et la qualité du signataire ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité

sexuelles commis entre 1995 et 2000 dans la forêt de Sénart et dans le département de l'Essonne au préjudice de quarante-neuf victimes, a été, pour trente-cinq d'entre elles mis en examen et placé sous mandat

comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité

de l'auteur de la signature de la déclaration d'appel constitue un élément extérieur à l'acte et est inopérante pour vérifier la qualité du signataire ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité

l'acte ne permet de déterminer l'identité et la qualité de son auteur et qu'il n'y a pas lieu de se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité

dénonciation calomnieuse ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et dire la prévention établie, l'arrêt attaqué retient qu'en dénonçant par l'intermédiaire de son avocat à qui il avait donné mandat