Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

[I] du 2 mars 2020 pour limiter l'indemnité de licenciement à la somme de 81 828 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les nouvelles conclusions de M.

Z... a avantagé le demandeur en lui servant des congés sur des jours qui étaient en réalité des jours d'absence pendant la période de référence ; qu'en définitive de 1988 à 1991, M.

de prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

dans une ZAC dans laquelle un PAZ avait été approuvé le 31 mars 1992, de sorte que le POS modifié le 19 décembre 2000 n'y étant pas applicable, cette date de modification ne pouvait pas être retenue, a privé

[C] et à Mme [E] n'était pas « un élément déterminant » permettant de caractériser « la personnalité de l'auteur » et ne participait pas de « l'originalité de l'oeuvre première prise en son ensemble »

bimestrielle était affectée par la prise de congé annuel de la salariée de sorte qu'elle devait être incluse dans l'assiette des congés payés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

violences volontaires avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert d'actions à titre onéreux ou gratuit ; qu'après la prise

est l'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2004 et que la période de révision de l'indice pris en compte pour le calcul du nouveau loyer indexé est la variation constatée d'une année sur

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1997 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes

Accueil Regain, le 1er octobre 1985, en qualité de surveillante générale puis de directrice, suivant contrat de travail à durée indéterminée dont un avenant du 3 novembre 1997 était ainsi libellé : "Une prime

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Veolia propreté et Otus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Ces acquisitions ont été soumises à la TVA sur le prix de vente et exonérées de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement, en contrepartie de l'engagement pris par la société de construire

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et lHAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier

en charge par les organismes sociaux ; que les frais afférents au séjour effectué par Mme X... au centre cardio-thoracique de Monaco à l'occasion d'une telle intervention devaient donc être pris en charge