de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte du droit à la retraite, alors « qu'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un

'intermédiaire d'un courtier, la société Groupe européen d'assurances (la société GEA), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle» comportant, notamment, une garantie pertes

qu'en déboutant néanmoins les époux L... de l'intégralité de leurs demandes de réparation au motif, impropre à justifier le refus de toute indemnisation, fût-ce au titre de la réparation d'une simple perte

de travaux différents de ceux autorisés au permis de construire, d'édification de murets empiétant sur la voie communale. 4.

qui n'avait pas été signalée par le vétérinaire était sans lien avec la boiterie soufferte par le cheval, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que le préjudice perte de chance

qui, pour le délit de refus d'obtempérer et la contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension du permis

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 28 février 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré l'interdiction d'obtenir un permis

seulement intrinsèque mais extrinsèque ; que X... est très connu à Cannes comme président de l'association Information et Défense de Cannes, qui en tant que tel a exercé de nombreux recours contre des permis

agissements ou les abstentions nuisibles dont Yannick X... aurait été victime de la part de différents membres des témoins de Jéhovah ; que les investigations du magistrat-instructeur n'ont pas permis

la Cour a omis de répondre, le demandeur sollicitait un sursis à statuer jusqu'au moment où la victime aura achevé son cycle d'études, moment à partir duquel on pourra déterminer la perte de chance ;

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 décembre 1992, qui, pour défaut de permis

X... d'une mission partielle d'architecte comprenant les études préliminaires, l'avant-projet définitif et la constitution du dossier de demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'un immeuble

totale de la chose louée, alors, selon le moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue

de construire, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner l'interruption des travaux si, préalablement, ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son exécution suspendue par

la perte pure et simple du profit que la fourniture d'un service financier adapté aurait produit ; qu'en allouant à M.

La société Omega ayant mis fin à cette relation contractuelle par un courriel du 3 janvier 2018, la société Menco l'a mise en demeure de lui payer la somme de 143 000 euros au titre d'une perte de marge

conclusion ; que dès lors en se fondant sur la circonstance inopérante que, le 17 octobre 2012, soit plus de deux mois après la signature par le représentant de la SCCV Petits îlets des demandes de permis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre