E... en qualité de délégué syndical ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 28 janvier 2000) d'avoir annulé la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris les a déboutés de cette requête ; Attendu que la société

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

trouvait précisément à l'école ; qu'en se bornant à retenir que "l'Ecole mixte Rennes Montessori" n'était que la dénomination administrative empruntée par l'AFERP pour en déduire que l'assignation délivrée

143-11-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 18 février 1997 qu'il ne saurait être délivré

Aux termes de ce texte, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. 4.

travaux de raccordement dudit immeuble au réseau EDF et la pose du compteur, et qualifiée par la cour d'appel de : " déterminante pour le choix du lieu d'implantation du compteur ou de la puissance délivrée

date à laquelle ils se produisent, sans que la régularisation ultérieure de la situation fasse disparaître l'infraction ; qu'en conséquence, la question de la régularité du permis de construire demeure

déclarations des parties sont contraires, Thierry Y... accusant de vol des pots, jardinières et plantes dont une glycine coupée dont il avait agrémenté la cour commune, Patrick X... qui le nie, il n'en demeure

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Z... coupable de construction d'une piscine non conforme à l'autorisation délivrée

dispositions des articles R. 516-15 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et que le jugement attaqué est intervenu sans que les parties ou leur conseil aient été mises en demeure

qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer

réclamées par la banque, échappe à la prescription ; qu'en retenant, pour dire que les demandes formées sur ce fondement par les époux [L] étaient prescrites pour avoir été introduites par assignation délivrée

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

par le chef d'entreprise ; que, selon l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1998, cette autorisation de conduite est établie et délivrée par le chef d'établissement sur la base d'une évaluation effectuée

la qualité d'officier de police judiciaire ; que ces derniers doivent voir reçu l'habilitation territoriale ; qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et notamment de la commission rogatoire délivrée

de pouvoir que s'il établit avoir délégué ses pouvoirs à un préposé de la société dont il est le gérant de droit ; qu'il ne saurait être argué par Bernard X... que la convention d'assistance liant la

du personnel en cas d'inaptitude à l'emploi d'un salarié dans l'hypothèse où il peut justifier de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'organiser les élections des délégués du personnel ; qu'ainsi

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions invoquant l'existence de délégués du personnel au niveau géographique

à la contestation régulièrement formée par l'exposante, le 18 septembre 2013, devant ladite commission, contre la première mise en demeure qui lui avait été délivrée le 22 août précédent et qui portait