2 - 1298 Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien

société Industry, à la rassurer en présentant de manière fausse et flatteuse la situation de sa propre entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute personnelle détachable puisque rien

demande, l'arrêt retient qu'à la date de la notification au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée à la société Conformités services, soit le 18 mai 2002, ce dernier ne devait rien

ignorait le nombre et le degré de détermination des individus à qui il avait à faire), un comportement qui soit en inadéquation avec l'autorisation légale de l'article 73 du Code de procédure pénale ; rien

des fonctionnaires des douanes ont procédé, à l'aéroport de Roissy, au contrôle d'une passagère en provenance de Sao Paulo ; que celle-ci, questionnée en langue espagnole, a répondu qu'elle n'avait rien

ouvrage, qu'ils constituent uniquement des travaux agricoles de technique banale n'ayant pas nécessité d'ouvrage de génie civil d'importance, la superficie traitée d'environ douze hectares ne modifiant rien

Par ailleurs rien ne permet d'affirmer qu'en payant la dernière facture de M. X..., M. Y... a fait autre chose que s'acquitter de sa dette.

l'employeur de son obligation de sécurité, l'arrêt retient que les faits dénoncés ont été commis par des bénévoles de l'association qui apportaient leur aide en cuisine à l'occasion de la soirée et que rien

que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit et que, rien

la fois soutenir que le licenciement d'une part, est l'illustration d'une politique générale d'éviction des plus anciens salariés en produisant leurs lettres de licenciement, ce qui ne le rendait en rien

taxes foncières afférentes tant aux parcelles qu'il cultive qu'aux autres immeubles familiaux et retient que le lien entre le paiement de ces taxes et l'exploitation des parcelles n'est pas certain, rien

permet pas à la société CCM de poursuivre dans l'immédiat sa procédure de saisie, signifiée le 31 janvier 2013, en procédant à la vente forcée des parts sociales détenues par la société GIA, en revanche rien

agi ainsi pour voler le sac de la jeune femme ; Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de tentative d'agression sexuelle aggravée, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que rien

Y... des locaux à usage de serrurerie, dépôt et bureaux ; qu'une clause du bail obligeait le preneur à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants

sur le chiffre d'affaires n'ont pas été souscrites par la société pendant la période visée à la prévention, malgré l'envoi de nombreuses mises en demeure ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que rien

une faute ni en ce qui concerne le choix du revêtement ni en ce qui concerne son application, ni en ce qui concerne la vérification de l'aptitude du support à recevoir la peinture; qu'en particulier rien

d'avoir, par ses négligences, rendu possibles les détournements commis par ses subordonnés, d'avoir omis d'en informer la direction, alors qu'il avait été alerté par d'autres employés, et de n'avoir rien

contestée par la société des Films Christian Fechner : Attendu que la société des Films Christian Fechner soutient que le pourvoi principal n'est pas recevable à son égard, la société SPED ne lui ayant rien

charge du bailleur une quelconque mise en conformité des lieux pour qu'y soit effectuée une activité de paintball zone ; que le fait que le local ait été fermé à la demande de la mairie ne modifie en rien

Atemip, actuellement créancière d'une somme de 205 020 francs, devant correspondre à la participation de cette société dans une structure commune avec la société France novation et que le projet n'avait rien