S... fondée sur l'enrichissement sans cause. / Le montant de l'indemnité. / L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins

en paiement du salaire, ne s'applique qu'aux sommes constituant des salaires quelles que soient les modalités de leur perception, mais ne concerne pas l'indemnité de licenciement, laquelle n'a pas la

[O] devant la cour d'appel de renvoi aurait été particulièrement faible, voire minime, de sorte qu'aucune indemnisation n'est dûe.

plaignant de divers désordres en provenance de ces immeubles voisins ont obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'ils ont assigné devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation

de requalification, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur

1998, sa veuve et ses deux enfants ont engagé le 18 septembre 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action

survenu le 28 avril 1998, sa veuve et sa fille ont engagé le 6 mars 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action

les deux moyens, réunis : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... une somme versée à titre d'indemnité

si l'employeur le jugeait nécessaire pour une meilleure organisation commerciale ; qu'ayant refusé une modification notifiée le 3 mai 1988, il a été licencié le 20 octobre 1988, avec paiement d'une indemnité

conventionnelle de licenciement, devait être prise en compte l'ancienneté qu'il avait acquise depuis le 1er septembre 1986 au sein d'autres coopératives agricoles, le salarié a engagé une action prud'homale

X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 25 juin 2002) de les avoir déboutés de leur action tendant à leur reclassement dans un groupe supérieur et au paiement

provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M.

[O] en paiement d'une indemnité au titre des frais qu'ils avaient exposés pour constituer avocat devant la Cour de cassation ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire

X... a été engagé le 8 avril 1975 par la société Sopamag en qualité de chauffeur-livreur ; qu'après avoir été licencié le 26 mai 1989 pour motif économique, il a engagé une action prud'homale tendant

décision déférée, a justement rappelé que le délit de violences volontaires était constitué, dès lors que l'auteur avait par un acte volontaire occasionné des blessures, même si les conséquences de son action

Y... ne pouvait plus exercer l'action de in rem verso après avoir, en première instance fondé ses prétentions sur les règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application

Philippe A... est le frère d'Annick A... et non pas son oncle, son indemnisation étant fixée en fonction de ce lien de parenté, et des liens effectifs avec la victime dont il est justifié, - que Yohann

qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects communs, comportent des spécificités qui rendent leurs actions

le moyen : 1 ) qu'il n'est pas permis à une juridiction civile de remettre en question ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action

X... sur le fondement de la prescription quinquennale applicable à l'action en paiement de loyers, le trésorier général a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le