Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que les dispositions protectrices

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, AINSI QUE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la communauté européenne du 14 juin 1971 et l'article 24 du règlement n° 574/72 en fixant les modalités d'application ;

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L 3211-12 et L 3211

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

carboglace dans des installations frigorifiques appropriées sans constater que la société SFS aurait reçu des instructions en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

L. 2254-1 du code du travail, et les articles 10.3.2 et 10.3.3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1998, ensemble l'article II-3 de l'accord sur l'aménagement

l'arrêt d'avoir condamné la société SEG à restituer à la société Saint-Georges la somme de 29 087, 28 euros, représentant le prix de vente et à lui payer, à titre de dommages-intérêts la somme de 6 204, 72

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 106, 107, 108, 109 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, 102 DU DECRET NO 720684 DU 20 JUILLET 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291

PRUD'HOMMES LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 536 F-D Requête n° D 09-72. 926 et F 09-72. 928 à

par la loi du 25 mars 1949 ; que Mlle Y... est décédée, au cours de l'instance, le 10 août 1985 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990) a condamné les époux Z... à payer à la DDASS la somme de 72

3 et 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE M.

prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi n° 72

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION NE SERAIT PAS RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; que, sur l'appel des seules parties civiles, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris de la violation des articles

248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, D'AUTRE PART,