de première instance et en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement ferme de 3 ans, sans s'expliquer sur sa nécessité au regard de la personnalité du prévenu, lors même que les premiers juges

recherche prétendument omise, a pu condamner la SCI à garantir l'éviction de M. et Mme A...et rejeter le recours en responsabilité contre le notaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

les conditions de vie respective ; que l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives doit être faite à la date à laquelle la décision

Y... à lui verser cette somme ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : que pour apprécier la demande de prestation compensatoire le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant

lesquelles étaient des droits de créance communs, sans constater que cet éventuel débit relevé 6 ans après le divorce était antérieur à la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

responsabilité ; "qu'en se déterminant par de telles considérations qui ne caractérisent pas la participation personnelle d'Alain Z... aux faits poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil.

le travail des experts ait une valeur, la cour d'appel a refusé de procéder elle-même à un examen effectif des pièces du dossier et d'exercer son pouvoir d'appréciation des faits, de sorte que sa décision

cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d'un contrat en cours, courant à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

son encontre le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'en prononçant

civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que les travaux n'avaient pas été réglés ; qu'en se prononçant

Mme L... fait grief à l'arrêt de la placer sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, alors « que le juge ne peut ordonner une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans que par décision

Ce dernier a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

salaire pendant une période de 180 jours s'achevant le 9 janvier 2005 ; que le 13 avril 2005, le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC), saisi par la salariée d'une demande de dérogation à la décision

collective de décision sauf exception expressément prévue ; ( ) qu'en l'espèce, la commission étant composée de quatre membres dont trois ont incontestablement opté pour l'exclusion du meuble litigieux

stupéfiants n'avait fait qu'accélérer l'asphyxie ; qu'en statuant par ces motifs emprunts d'incertitude, équivalents à une absence de motifs, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la

X... condamné par arrêt du 20 novembre 1990; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser la nature des intérêts qu'elle accordait à compter d'une date antérieure à sa décision, la cour d'appel

X... et prononçant la liquidation judiciaire de celui-ci et a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, rejetant ainsi les conclusions de M.

[W] a formé un appel limité à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux [W]-[Z] et statuant sur ses conséquences ; Attendu que, pour déclarer