leur engagement en tant que caution, étant de nationalité cambodgienne ; que ces affirmations ne sont étayées par aucun élément probant ; que par ailleurs, les époux C... étant les exploitants et les gérants

[V] lui a fait savoir que le véhicule avait été vendu en Afrique, et lui avait remis, après avoir fait l'objet de plusieurs relances, un chèque qui avait été rejeté pour défaut de provision ; qu'un engagement

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat aux Conseils pour la SCI Les Terrasses de l'Opéra, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief

Y...était le gérant de fait, entre octobre 1988 et avril 1991, à titre de prêts, d'importantes sommes, versées notamment sur un compte ouvert au nom de la société Cob dans les livres d'une agence du Crédit

Métin A..., gérant statutaire, et ayant pour gérant de fait M.

X... a recruté le directeur de l'usine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 654-15 du code de commerce" ; Attendu que, pour retenir la qualité de gérant

d'une faute intentionnelle ; que pour retenir une faute disciplinaire contre M.

Y... qui s'était comporté en gérant de fait jusqu'à son désengagement acté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2009; qu'il conclut à l'absence de lien de causalité entre le préjudice

; que la responsabilité pénale de l'auteur principal d'une infraction douanière suppose une participation matérielle et personnelle de celui-ci aux actes de fraude ; que la simple qualité de gérant de

, de fait après ses condamnations répétées dans le domaine du recel aggravé, de nombreux objets ont été retrouvés sans qu'ils soient mentionnés au livre de police obligatoire ; que c'est en particulier

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, spécialement les arrêtés des 17 mars 1978 et 24 juillet 1991 relatifs au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ; que la faute

banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie de l'actif de ladite société anonyme Gash France ; - vis-à-vis de la SARL Qualitech Francesco Y... et Liliane X..., épouse Y..., gérants

état de la production d'écrits émanant de la société VMI dont Wilfrid A... a été déclaré gérant de fait ; que, contrairement à ce qui leur était formellement demandé, les juges du fond n'ont pas recherché

son épouse à hauteur de 39 %, cet immeuble encourant, aux termes de la décision querellée, la confiscation au titre des dispositions de l'article 131-21 du code pénal ; qu'il est notamment fait

Thierry X... apparaît a minima comme co-gérant de fait avec son père, les autres associés, justement constitués uniquement de son épouse et son père, ne pouvaient ignorer les travaux réalisés, et ne s'y

chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Equip Pharma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

X... , la société Label Affaires se prévaut de la qualité de gérant de fait de ce dernier pour exciper d'une gestion fautive tenant à la poursuite d'une activité déficitaire sur l'agence de Clermont-Ferrand

Y... gérait réellement l'entreprise, M. U... étant simplement un collaborateur ; que la gérance de fait de M. N...

euros correspondant "au coût de transport sur le terrain de Charnpoulet des semi-remorques, tracteurs routiers et des bennes se trouvant chez Dedyk et dans un courrier du 11 décembre 2007 adressé au gérant