des inculpés est prévue pour le 11 avril prochain et que, à l'issue de cet acte d'instruction, l'information pourra être clôturée à bref délai ; que le maintien en détention de l'inculpé placé sous mandat

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec mandat

procureur de la République de rédiger le réquisitoire définitif; que la détention est également l'unique moyen d'assurer le maintien à la disposition de la justice de Jean-Pierre X..., eu égard à la gravité

le maintien en détention est le seul moyen d'empêcher l'intéressée de se soustraire à la justice alors qu'elle n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, non seulement en raison de la gravité

exigence" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jacques X..., inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de documents administratifs et usage, a fait l'objet d'un mandat

décision de base légale" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail de 1988, qui avait date certaine, était opposable à la SCI Karine et qu'il ne résultait ni du mandat

répondre aux conclusions, dans lesquelles le bailleur faisait valoir qu'il n'était pas engagé par les propos tenus par le Cabinet Richardière, dans la mesure où ils dépasseraient les limites de son mandat

que si ces désordres étaient susceptibles d'entraîner une diminution du prix de l'immeuble à hauteur d'une somme équivalente à leur coût de réfection, ils ne présentaient en revanche pas un degré de gravité

l'épreuve, 2 000 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 2 500 000 francs d'amende, mandat

La cour en conclut que MME K... a fait l'objet d'une discrimination lors d'une décision d'avancement en raison de l'exercice de son mandat municipal et de ses absences à ce titre.

Le contrat de travail de Madame X... a repris son effet le 27 mai 2009 par suite de la révocation du mandat social.

fille mineure à l'époque, dont la structuration narcissique et identitaire a été fortement perturbée, sont de nature à occasionner un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, de par leur gravité

l'ordre public ; qu'en affirmant, pour maintenir Jean-Paul X... en détention provisoire, la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public deux années après les faits, au seul motif de l'extrême gravité

Un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre. 3. Elle a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

F..., qui a assumé la direction industrielle du site d'Argentan de 1983 à 1988 qui atteste de l'efficacité de Madame X... dans le cadre de l'exécution de ses mandats et précise qu'elle était systématiquement

Le mandat de Mme P... devait prendre fin en mandat mars 2018, la période de protection s'achevant 6 mois plus tard, soit en septembre 2018. La rupture est intervenue le 13 août 2015.

Toutefois, relèvent de frais d'entreprise les dépenses se traduisant par un remboursement de l'employeur ou par la fourniture gratuite aux salariés de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de

X... revêtaient, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a

1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable au litige ; Attendu que, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté

de salarié Gilles X... avait (...) reçu une délégation du président directeur général pour assurer spécifiquement pour cette société, indépendamment de son contrat de travail et dans le cadre d'un mandat