salariés que suppose la position 3.2 ; que les positions 2.1 et 2.2 peuvent ainsi être attribuées à un salarié qui encadre d'autres salariés et la position 2.3 à un salarié qui en dirige d'autres ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone Y..., demeurant Lavignolle de Salles, 33770 Salles, 2°/

, l'article L. 784-1 du Code du travail, issu de la loi n 82-596 du 10 juillet 1982, institue une présomption, susceptible de preuve contraire, en faveur uniquement du conjoint du chef d'entreprise salarié

M... aurait cessé de participer à l'exploitation des terres et, qu'en conséquence, M.

Y... avait un salarié permanent sous sa responsabilité mais par contre, selon note de service adressée aux intervenantes par le président de l'association le 16 avril 2007 (pièce n° 3 du salarié), il était

Z..., salarié de la société SNEF (l'employeur), a été victime, le 19 novembre 2008, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de

Didier X..., fils du cédant, au cas où celui-ci ne serait plus salarié de la société ; qu'il était stipulé à cet acte que "le prix d'acquisition se fera en fonction du dernier bilan arrêté de la société

[B] (le chirurgien-dentiste) le montant des dividendes versés par la société d'exercice libéral, au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle, à la société de participations financières de

toiture de 60 m , alors qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers et n'avait fait aucune déclaration à l'URSSAF et l'Administration fiscale ; qu'il a employé un salarié

X... n'était plus considéré comme salarié de l'entreprise que de manière fictive; alors d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 5.

X... étaient conformes à celles visées par le coefficient 280 sans s'expliquer sur les tâches ainsi remplies par le salarié pour le compte de M.

Il relève encore qu'il résulte du contrat précité que la société impose à son cocontractant, moyennant une rémunération fixe avec des primes, une obligation de travail à accomplir (participation à une

en raison de sa participation à la grève du mois de juin 2005. 7.

à l'accident ; les manquements ainsi établis et imputables à Louis-Marie Z... ont donc participé à l'asphyxie de Rémi Y... " ; " alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 388 du Code de procédure

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 20 septembre 1988 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) être atteint d'une surdité professionnelle, maladie inscrite au tableau n

la signature de Mme X... directrice commerciale, obligeait la société Sony, lorsque cette entreprise contestait expressément que cette signataire avait le pouvoir de l'engager, sans constater que ce salarié

qu à défaut pour l employeur d énoncer un motif précis, ce qui équivaut à une absence de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque l employeur se fonde sur le refus du salarié

dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si le salarié a accepté la décision de l'employeur de reporter la date de l'entretien, et ce afin de pouvoir y participer, c'est à compter

condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de rappel de prime annuelle et de droits de participation