PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION

de 5 ans qui s'applique en l'espèce puisque la SARL ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur ; le délai de prescription n'était pas écoulé lorsque le commandement de saisie a été délivré le

X... la cour d'appel en estimant que les faits qui lui étaient reprochés étaient soumis à la prescription a violé l'article les articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail

: L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, édicte une prescription de cinq ans s'agissant de l'action en paiement de salaire et se réfère à l&apos

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES SANCTIONS PENALES ET FISCALES ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES

; Qu'en statuant ainsi, alors que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance par le débiteur de sa dette interruptive du délai de prescription, la cour d'appel a

l'OFIVAL, en faisant passer des carcasses femelles pour des carcasses mâles, lesquelles seules pouvaient bénéficier du régime de l'intervention communautaire et d'avoir en conséquence prononcé sur l'action

factures pourtant encaissées, permettant ainsi à l'entreprise de bénéficier d'une trésorerie indue, pour régulariser ou tenter de régulariser la situation en fin d'exercice auprès de l'administration fiscale

de l'action publique, les exposants ajoutent que, contrairement à ce qui a été indiqué au mémoire ampliatif, le point de départ de la prescription ne paraît même pas pouvoir être fixé à la date du

de l'action en paiement d'un complément de prime a commencé à courir, au plus tard, le 31 décembre 2001 et, soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code

Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mme Dudit, conseillers référendaires, M.

C... et que ce prêt était exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et à la prescription, la cour d'appel a violé des dispositions précitées

contre l'arrêt n° 405 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1991, qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de présentation de faux bilan et fraudes fiscales

Jean, contre l'arrêt n° 405/2 de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1991, qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de fraudes fiscales, a rejeté sa demande

de celle-ci s'élève à 4 515 937 euros, dont une somme de 3 979 831 euros représentant le montant du compte courant de sa société mère, que le groupe a décidé de ne plus soutenir financièrement cette filiale

A... puisse être considérée comme une réponse suffisante au moyen d'inopposabilité des époux X..., en se fondant pour écarter l'inopposabilité de l'acte, sur la prescription quinquennale de l'action en

atteinte par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, 1°) que si la garantie décennale repose sur l'idée d'un délai d'épreuve justifiant une prescription limitée à 10 ans, elle change de nature

de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en matière de détournement de fonds publics, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où les actes frauduleux ont pu

.. est propriétaire de l'intégralité de la parcelle sise sur la commune de SAINT-SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE, cadastrée section AO n° 232, pour une contenance de 37 ca depuis 1987 par l'effet de la prescription

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action