en matière pénale du 20 avril 1959, 39 et suivants de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé

fondée sur un préjudice personnel résultant directement de l'infraction poursuivie ; qu'au cas particulier le rapport expertal pour fixer à la somme de 117 718,89 francs le montant dû au titre des restitutions

du réservant de conclure la vente en l'état futur d'achèvement doit donner lieu, à défaut de motif sérieux et légitime, à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire, en plus de la restitution du

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner la restitution

procédure pénale ; qu'il a ainsi bénéficié des droits reconnus aux personnes mises en examen et a été entendu avec l'assistance de son avocat, lequel a eu accès au dossier ; que de même s'il a reçu

En effet, vous avez, ce jour-là, refusé de prendre le véhicule mis à votre disposition pour effectuer la tournée prévue en Bourgogne.

Le président du tribunal a fait droit à cette demande par ordonnance du 9 mars 2023, qui a reçu exécution le 16 mars 2023.

sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1° / que commet une faute de nature, à elle seule, à engager sa responsabilité, le notaire séquestre qui, bien que saisi d'une demande en ce sens, refuse

unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Rémi X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution des ventes précitées, pour faute de l'ONF et du syndicat, de restitution

aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil, ont, après réitération de la vente en la forme authentique, refusé

de l'événement permettant la résolution de plein droit de l'accord du 22 juin 2000 qu'à la date à laquelle il avait été définitivement jugé que la vente des terrains ne pourrait se faire par suite du refus

2011), rendu en dernier ressort, que les époux X..., preneurs à bail d'un appartement, propriété de Mme Y..., ont assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en restitution

Robert, a rejeté des demandes de restitution d'objets saisis.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est

[A] a assigné en restitution de ces sommes la banque qui a appelé en intervention forcée Mme [A] afin d'obtenir sa garantie à hauteur de 105 000 euros.

[B] a demandé la restitution de ces armes au procureur de la République qui l'a refusée ; Attendu que, statuant sur la requête déposée par M.

classement de « réanimation » au titre de la médecine à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 » (motif de refus 1), pour les SSC, aux

X... ultérieurement mis en liquidation judiciaire ; que par lettre adressée le 18 septembre 1987 au mandataire-liquidateur, la société Loca PMI (la société) a demandé la restitution de divers matériels

[M] et la restitution des sommes payées. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.