, que les seules affirmations de la partie civile, contredites par les déclarations du témoin Léonard ne constituaient pas des charges suffisantes et que des investigations complémentaires ne seraient

violation des articles 295 et 304 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il existait contre l'inculpé des charges

libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité de procédure tiré du défaut de confrontation entre le prévenu et le seul témoin à charge

suffisantes à l'égard de X... d'avoir commis des actes de fellation constitutifs du crime de viol et ne s'est pas expliquée sur les charges pouvant peser sur le mis en examen à cet égard; que, dès lors

un préjudice personnel, comme les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne ; "alors que les caisses sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge

a alloué une indemnité à Degremont ; Attendu que CLM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Degremont n'a jamais remis à sa cocontractante un cahier des charges

causé le fait d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions du ministre chargé

La société Marhaba et ses assureurs font grief à l'arrêt de, confirmant le jugement, dire que la société Marhaba ne rapporte pas la preuve d'une franchise restée à sa charge et la débouter en

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

[B] et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes pour omission de déclaration d'une charge, alors « qu'en vertu de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente

étaient reprochés et n'a pas formulé de demande d'exonération ; qu'en déboutant la SPA de sa demande de remboursement des frais de garde, aux motifs inopérants que celle-ci avait vocation à prendre en charge

les dispositions statutaires et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des statuts de la société civile de moyens que chacun des associés est tenu de contribuer aux charges

avait donné le Président et de la demande de celui-ci de différer sa décision au sujet de cette location, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que d'autre part, la charge

est une obligation de moyens dont le domaine dépend des besoins et objectifs définis par le client, auquel il appartient donc de préciser les éléments et paramètres de sa demande, dans un cahier des charges

X... a sollicité la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à

de la preuve de sa validité ; que, dès lors, en se fondant sur des considérations erronées quant à la charge de la preuve pour s'abstenir de rechercher si la convention litigieuse du 27 juin 1978 n'était

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du

tiré les conséquences légales résultant de ses propres énonciations, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne relève aucun agissement à la charge

l'expert comptable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a considéré que l'employeur n'établissait pas qu'il n'y avait pas eu d'augmentation d'effectifs et qu'il était nécessaire de réduire les charges

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Normatransfo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge