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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372603cd5801467742246e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224bb

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742253a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422577

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422693

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422785

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422823

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a2c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a75

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c37

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d60

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d818

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d91f

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de X... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc0c

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dec1

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Culié, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df88

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1c2

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d6

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420802

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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