judiciaire avec la société Z... pour liquidateur, assuré par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), aux droits duquel vient la société Azur assurances des chapes et carrelages ; que la réception

Bernard X... en Guadeloupe ; que toutefois, compte tenu de la date portée sur ces pièces, qui est très proche de celle de la signification, des nécessaires délais d'acheminement postal, et de l'absence

Ayant retenu souverainement que la volonté des maîtres d'ouvrage de prendre réception de celui-ci, fût-ce avec réserves, était équivoque, elle a pu en déduire l'absence de réception tacite à la date du

en paiement à leur encontre, alors qu'il n'a lui-même jamais agi afin de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement, les réserves ayant par ailleurs bien été mentionnées dans une annexe du procès-verbal

Z..., a retenu qu'à défaut de production du procès-verbal de l'assemblée générale le désignant directeur général, il n'était pas justifié de sa nomination à ces fonctions, limitant ainsi les modes de preuve

ainsi qu'un procès-verbal de réception des travaux signé le 3 décembre 2012 concernant le clos-couvert du bâtiment « Super U », cet ensemble immobilier ayant fait l'objet du bail du 23 mars 2012 ; que

de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution diligentés à son encontre par M.

53, 56, 57, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux

personnes dont le concours était nécessaire : soit "les services de police du commissariat 10, rue Léon Frot 75011 Paris" (les noms, qualités et signatures de fonctionnaires de police ne figurant pas au procès-verbal

à hauteur de 10 000 francs par mois la somme pour laquelle les avocats des parties avaient convenu d'un accord soit 721 500 francs, que lors de sa comparution devant le procureur de la République (procès-verbal

licenciement pour faute grave, puis par courrier du 23novembre 2010, invitait la salariée à participer à la réunion fixée au 6 décembre 2010 du conseil paritaire de recours interne, lequel émettait, selon procès-verbal

Aucun procès-verbal de réception n'a été établi. Mme S... est entrée dans les lieux le 25 juillet 2009. 4.

Y... le 24 mai 2017 et du procès-verbal d'audition de Mme O... en date du 31 mai 2017 ; qu'elle expose qu'elle n'a pas été en mesure de se présenter à la convocation du juge des tutelles, réceptionnée

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01553) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017, RG : 16/01554) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mai 2017) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 contre M.

Abdelaziz, le procès-verbal de l'assemblée générale le porte comme étant absent, contrairement à ce que soutiennent les appelants qui affirment à tort qu'il s'agirait de " Mme L...

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 7.

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction

est équitable lorsque le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l&