légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écritures publiques ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, suivant acte

la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2011), que les époux X... ont constitué, par acte

Z..., que ces fonds lui avaient été remis par ce dernier à titre de prêt ; qu'aucun acte de prêt, aucun échéancier, aucun élément relatif à ce prétendu contrat, dénié par la victime et invraisemblable,

réalisés présentaient les caractéristiques de soins externes réalisés sur des patients ambulants, ne requérant ni hospitalisation, ni utilisation d'un plateau technique, il en résultait que ces actes

moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités d'expropriation comme il le fait ; Mais attendu que, la date de publication de l'acte

[V] a fini par répondre qu'il restituerait ces objets lors de l'entretien préalable au licenciement et que le matériel n'était restitué que près de deux mois après la première demande de

Toutefois, elle a une superficie beaucoup plus réduite et des caractéristiques particulières notamment au niveau de la desserte.

[O] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prise d'acte : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de-manquement suffisamment grave de

la cession, par la société Aux Bouillons d'or, d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant mentionnant expressément qu'« aucun investissement n'était à prévoir », ce qui s'est révélé inexact, tant le matériel

de ce dessin à l'INPI lequel a été rendu public le 25 juin 2004 ; qu'ayant constaté la commercialisation, dans des magasins Gifi, de produits réalisés dans un tissu reproduisant selon elle les caractéristiques

[J] [U], représentant la société acquéreur, a apposé son paraphe en marge sous la mention manuscrite du nom de celle-ci ; que l'erreur matérielle d'orthographe n'est donc pas établie ; que quoiqu'il en

d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 11 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

beaucoup de gêne aux gens et commerçants du quartier, semaient à nouveau la perturbation, se battaient jusque sur la terrasse du bar "Le Marengo" exploité par Hampartzoumian y bousculant clients et matériel

"voulaient" s'emparer du sac à main et y soustraire de l'argent sans relever, en dehors de cette intention non pénalement répréhensible, aucun acte personnel de la part d'Ali X... caractérisant sa participation

de non-concurrence dont la validité n'est pas discutée ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1984 pour faute grave, n'a pas contesté ce licenciement fondé sur le fait qu'il avait utilisé les moyens matériels

été reçue par arrêt avant dire droit du 14 décembre 1989 ; Attendu qu'en cet état, si l'arrêt ne mentionne pas la présence de la commune de Crozon comme partie civile, cette omission purement matérielle

l'employeur en raison de l'inobservation par la société de ses obligations en matière de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Donne acte

Bruntz, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Donne acte à M.

X... de disposer à son domicile d'un matériel spécifique et d'y assurer une présence suffisante, de rendre compte de son activité par la transmission quotidienne du fichier et transmission hebdomadaire