Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Il en découle que l'ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression que constitue l'article 21 du règlement MAR combiné aux articles 12, paragraphe 1, sous c), et 15 de ce règlement, est prévue par

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N° 71-70186,71-70221 ET 72-70012 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS ; VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE

SUR LA RECEVABILITE DE LA PRODUCTION DEPOSEE PAR LA DEFENSE LE 10 MARS 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'agent immobilier ne peut

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 8-I-e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1872, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 applicable à la cause ; Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 MODIFIE DE

amendes de 50 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code pénal, de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe

5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article 16-2 de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977 ; "en ce que la décision attaqué a condamné X... à une peine de 25 000 francs d'amende ; "alors qu'il

ARRET N°1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1350 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET QUI LUI EST SURVENU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR

SIGNIFICATION NE POURRAIT ETRE FAITE AU PARQUET QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE DOIT ETRE DELIVREE N'A NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

la radiation, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que cette peine ait été requise par le procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 91, alinéa 1, du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972, modifié par le décret n° 83-456 du

Jean-Paul Y... pour la somme de 72 830,75 euros à titre hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce que les créanciers admis au passif

1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ETRE VERSEES AU PLUS TARD LE 15 JUILLET 1978 ET QUE, FAUTE PAR LUI D'AVORR PREALABLEMENT AVERTI L'URSSAF QUE LES REMUNERATIONS DUES AU TITRE D'UN MOIS OU D'UNE

qui exploite trois magasins d'ameublement d'électro-ménager et de matériel audio-visuel, soutenant devoir bénéficier pour l'ensemble de la surface de ses magasins de la réduction de 30 % prévue par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT