[E] à la somme de 9 737,22 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - de M.

L'association a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[K] a manifesté la volonté d'acquérir l'intégralité des titres composant le capital de la société Dalsouple société saumuroise de caoutchouc (la société DSSC).

[V] est président, en qualité d'assistante administrative des ventes. 2. Le 12 décembre 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'au 23 avril 2017.

aux règles précises imposées aux experts judiciaires par le code de procédure pénale (Crim. 27 mai 1981, n° 80-92.907, Bull 175 ; Crim. 17 janvier 1990, n° 89-83,876, Bull 31) ; qu'on ne saurait donc tirer

X..., cadre dans une entreprise de travaux publics, a sollicité durant l'été 2001 le concours à titre bénévole de trois collègues de travail, et notamment de Paulo Y..., maçon, afin de réaliser une tranchée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que, sur requête du procureur de la République, une procédure d'assistance

[S] [U] les sommes de 2 044,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 204,46 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, de 500 euros

X..., à titre principal, à une peine d'amende correctionnelle de 150 000 euros, et prononcé à titre de peines complémentaires, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'une

SARL en formation le 15 novembre 2002 ; que l'intéressée était "apporteuse d'affaires libre en exclusivité" et percevait des commissionnements sur les affaires qu'elle réalisera ; qu'elle faisait à titre

judiciaires, une peine d'emprisonnement sera prononcée à son égard ; que la partie civile recevra 45 300 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt outre 2 000 francs au titre

l'existence d'une fausse entreprise ou l'espérance d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose ; que ni l'utilisation, par le prévenu, d'une maquette présentée seulement à titre

son avocat ; "aux motifs que Roger X... ne comparaissait pas et n'avait pas fait connaître les motifs de son absence ; "alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable assistance et expertise. 2. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective dite Syntec. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que l'avocat assistant le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a été entendu oralement à l'audience

sociaux à la même adresse ou très voisins que certaines directives avaient vocation à s'appliquer aux quatre sociétés et que la société Technodyne assurait pour la société Vanatome la maintenance et l'assistance

correspondant au relevé des existants et qui est définie au paragraphe G.4.1 comme « les relevés comprenant le mesurage et la représentation graphique de tout ou partie d'un ouvrage existant », ni au titre

ses deux premières branches : Attendu que la société Bio Data fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à effet du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

a été licenciée pour motif économique le 10 décembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre