", alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts Y... invoquaient subsidiairement, dans leurs premières conclusions d'appel, la nullité du contrat de concession au cas où la cour d'appel n'admettrait

Z..., les conclusions de M.

; qu'au cas présent, il résultait des constatations de la Cour nationale que l'ensemble des pièces médicales sur lesquelles l'avis du médecin conseil était fondé n'avaient pas été transmises au médecin

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

tant au regard du droit communautaire que du droit interne" ; Mais attendu qu'en relevant que la procédure engagée devant le juge du fond ne faisait pas obstacle à la liquidation à titre provisoire

ne s'opposaient donc pas à ce que la péremption puisse ensuite être soulevée, bien que ces conclusions aient manifesté une intention de conclure au fond et de voir le dossier être jugé qui était incompatible

grief à l'arrêt de les débouter de leur action intentée à l'encontre de la SCI sur le fondement de la faute dolosive, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conclusions d'appel des époux D... faisaient

France et de la société Axa global risks, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M.

l'ordonnance de clôture et qui a déclaré irrecevables les conclusions des syndicats des copropriétaires invoquant la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte pour avoir été prises

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de : 1 ) la société Fondation et travaux miniers

déposées, doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond ; qu'il ne

de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond tant de la valeur et de la portée des éléments de preuve que du montant

la BPSO a consenti, ensuite, courant 1991, un prêt d'un montant de 150 000 francs à la SCI Plaisirs, également dirigée par Mme Y... ; que sur ordre écrit de cette dernière, la BPSO a fait virer les fonds

de Mme [M] ne sollicitaient pas, préalablement à ses prétentions au fond, l'infirmation, la réformation ou l'annulation du jugement cependant que le premier chef du dispositif de ses premières conclusions

DE PARIS A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 APRES QU'AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU 11 JUIN 1970 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS

référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Tests, les conclusions

de l'article 1384 du code civil n'est pas non plus fondée de même que leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1147 du code civil car ils n'établissent aucun manquement à l'obligation

'ensemble de leurs prétentions sur le fond, demeurent néanmoins recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

le fond. 12.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER -HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions