CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

de Mme X... au régime général de sécurité sociale sans qu'un contrat écrit d'agent commercial n'ait pu être régularisé entre les parties ; que, revendiquant le statut de salarié, Mme X... a saisi le conseil

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gauthier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M.

Y... , autre caution solidaire ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité d'héritière de Jacques X..., solidairement avec les consorts X..., à payer à la banque des

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et

fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [E] [D], et les conclusions de M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [H], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, MM.

Parlos , conseiller rapporteur, M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice sexuel et de procréation, alors, selon le moyen : 1 / que la validité du consentement doit être appréciée au

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

C..., conseillère d'éducation et à son fiancé R...

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

moyens réunis : Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire par la société Cabinet Deny "Le Domaine lorrain" ; que, par ordonnance du 25 novembre 1994, la formation de référé du conseil

empêché, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M.