statuts qui relevait des seuls pouvoirs de l'assemblé générale extraordinaire ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans préciser si l'opération avait été placée sous le régime de la fusion-scission

BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 JANVIER 1984) QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS (SOCIETE B.L.B. ) , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION

DEMEURE INVESTI DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR AU RESPECT DE SON OEUVRE; QUE, SI CE DROIT, EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, SE TROUVE LIMITE PAR LA NATURE COLLECTIVE DE L'OEUVRE, QUI SUPPOSE LA FUSION

Y... et Mme X..., qui avaient vécu en concubinage et que la fusion des fonds sur leur compte-joint ne faisait pas obstacle à un réglement de compte entre les titulaires, dès lors que l'origine et l'emploi

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Logial-COOP, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'EPIC Logial-Oph par suite d'une fusion-absorption

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Ambulances secours rapides du Bassin (anciennement Ambulance Saint Jean Baptiste Arcachon) à la suite d'une fusion-absorption

directoire, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Valloire habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Valloire promotion après le traité de fusion

le litige les opposant à la société Sud esthétique, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3] venant aux droits de la société Relooking concept à la suite d'une fusion-absorption

générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], radiée du RCS le 27 mars 2023, par suite d'une fusion

Chaffoteaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Whirpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits par fusion

litige l'opposant : 1°/ à la société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SAS Gras Savoye, venant aux droits par fusion

grave, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié justifiant de plus de dix ans d'ancienneté et

à la compagnie est la contrepartie de l'exclusivité que celle-ci lui consent ; qu'un traité de nomination d'agent général qui ne prévoit pas en sa faveur d'exclusivité territoriale ne constitue, en fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE

société anonyme, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de la société Mateu Leclerc Gestion immobilière antiboise, de la société Cabinet d'administration de biens Groupe SMGI, venant elle-même, par fusion-absorption, aux droits de la société Régie Lacombe

Y... ont été engagés respectivement en 1986 et en1987 par la Coopérative de vanille de Mayotte (CVM) ; qu'à la suite de la fusion de la CVM et de la coopérative des agriculteurs de Mayotte (CAMA), ils

D..., conseil juridique, a fait ouvrir à son nom à la Société de banque de Normandie (la banque), un compte personnel ainsi que le compte spécial prescrit par l'article 27, alinéa 1er, du décret n° 72-

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Comapêche (la société) a procédé le 5 novembre 1986 à la fusion-absorption

l'instance devant la cour d'appel de renvoi se poursuivant après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, les sociétés Nergeco ont demandé réparation de leur préjudice; que la société Maviflex ayant fait