venant aux droits de la société [Y] industries au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit la faute grave non constituée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la lettre de licenciement

est devenue "négociatrice immobilier d'entreprise et revente département syndic" à partir du 1er janvier 1997 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée

X..., député, Mme Z... a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait

de l'employeur; qu'en l'espèce, l'employeur contestait avoir donné son accord même implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires en faisant valoir que la salariée ne l'avait jamais alerté de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Immoffice.

moitié du capital ; que le 13 mai 1986, la société SCIC a donné à la société ISA son accord à la signature de deux contrats, l'un concernant la fabrication d'un prototype, l'autre la concession de licence

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

K..., engagé le 27 août 2010 en qualité de consultant par la société Agylis, a été licencié pour faute grave le 14 août 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement et dommages intérêts pour licenciement

2001 par la société Cetex, aux droits de laquelle se trouve la société Dietal ; que par suite de la fermeture du site sur lequel elle travaillait, la salariée a, dans le cadre d'une procédure de licenciement

Vous avez dans le même temps exigé un licenciement, ceci dans le but manifeste de bénéficier d'aides de l'assurance chômage.

X... n'était pas réel et sérieux, en ce que ce dernier a été licencié pour un motif personnel, alors que la véritable cause du licenciement était purement économique ; que si le contrat de travail à durée

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé

X... est entré en 1976 au service de la société les Grands Moulins de Strasbourg en qualité de responsable du département huileries ; que la société ayant envisagé de le licencier pour faute lourde, au

O... invoque tout d'abord que l'employeur, suite à la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement, ne l'a jamais réintégré dans ses fonctions alors qu'il avait été écarté de

le 8 juin 2011 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages