délégation, en laissant le magasin fermé toute la journée; que dans deux lettres des 14 et 15 septembre, Dominique Z... a notifié à Jérôme C... une mise à pied immédiate pour faute lourde, puis saisi l'inspection

l'obéissance nécessaire au respect des règles applicables en matière de durée du travail, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection

attaqué, que Mme Z... a été embauchée le 20 décembre 1976 par la société Bataille-Millet dont l'objet est le nettoyage de vêtements de travail ; que, le 28 juin 1982, cette société a fait connaître à l'inspection

société Dubus) a refusé d'en payer complètement le prix en soutenant que l'appareil n'était pas conforme aux normes de sécurité, ce qui avait entraîné, à la suite d'une mise en demeure des services de l'inspection

, mais également qu'il ne reprenait pas l'intégralité de ces derniers, et demandaient en conséquence que leur condamnation soit limitée au montant des travaux exigés par le premier procès-verbal d'inspection

imposer des prescriptions techniques complémentaires par arrêté du 23 mai 1997 ; qu'elle a suspendu son activité en juillet 1997 à la demande du préfet, dans l'attente d'un rapport de la mission d'inspection

l'avait été que sous la contrainte, Charles Y... ayant fait venir un huissier pour constater le refus de Serge X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les constatations de l'inspection

X... et Y..., engagés les 1er juin 1987 et 1er décembre 1988 par la société Groupe des assurances nationales (GAN) en qualité d'attachés d'inspection, se sont vu confier les 1er et 13 juin 1989 par leur

[E] [R], de nationalité marocaine, a pris la fuite avant même l'inspection de sa cargaison qui a révélé la présence de 1 448 kg de résine de cannabis. 3.

les arrêts, après avoir relevé que les salariés ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique les 22 août et 11 septembre 2018 et que la décision favorable d'autorisation de l'inspection

cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 10 septembre 2018 à effet au 1er octobre suivant, l'inspection

Ces derniers ont notifié aux salariés protégés leur licenciement pour motif économique, le 8 avril 2014, après autorisation de l'inspection du travail. 8.

société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection

Les salariés, délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, ont été licenciés pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 4.

A la suite de contrôles effectués sur un chantier d'élagage situé sur la commune de [Localité 1], le 15 mai 2017, par l'inspection du travail et, le 14 septembre 2017, par la direction régionale des entreprises

faisait office de comptable et était donc garant de la régularité des écritures et que par ailleurs, il ne démontre pas que l'inscription de la condamnation au casier judiciaire compromettrait son insertion

que conduire à la souffrance et à la mort de leurs animaux ; qu'à cet égard, il est symptomatique de relever que, nonobstant les conseils en ce sens du technicien verbalisateur officiant lors de l'inspection

juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire de Limoges (le centre hospitalier) en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de formatrice et conseillère d'insertion par l'AGR Lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Entreprise d'insertion des aveugles