afin de permettre à des investisseurs lourdement imposés dont ils devaient devenir les associés de profiter des avantages fiscaux procurés par la déduction de leurs revenus des déficits d'exploitation

C... à l'encontre de l'arrêt avant dire droit du 3 mai 2007 : Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité

doit être considérée comme irrecevable du fait de l'acquisition de la prescription ; ALORS QUE toute faute commise par un commissaire aux comptes engage sa responsabilité ; que la prescription triennale

domiciliés tous deux [...] , contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Pro et Immo, société par actions

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales

, s'appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

, s'appliquent aux prescriptions qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

en responsabilité pour insuffisance d'actif exercée par la Sté ARCHIBALD ès qualités contre la Sté CARNOUSTIE HOLDING LIMITED, AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action, la cour observe que la

justes titres ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action

de l'action en déchéance du droit aux intérêts et de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est de cinq ans, en application des articles L. 110-4 du code de commerce, 1304 ancien

BV... et LG... de leur action en revendication d'une parcelle de terre sise à [...]

la constitution de partie civile de l'Etat français, a sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue définitive des contrôles fiscaux en cours et d'éventuels redressements fiscaux afférents

en conséquence que l'action a été engagée par le Crédit Immobilier France Développement à l'intérieur du délai de prescription.

International, qui détenait 2 690 actions en pleine propriété et 700 actions en usufruit ; que la circonstance que Cyril X... soit le président du conseil de surveillance de la société FCL, Christian X

annulé; que si M. et Mme [Y] ont agi dans leur intérêt et si Mme [Y] agit effectivement dans son intérêt, ce qui est le cas général de tout plaideur et constitue une condition de recevabilité de son action

et l'aléa des affaires qu'elle oppose aux époux [O] en ce qui concerne la mauvaise gestion du complexe hôtelier concerné s'est finalement réalisé en ce qui la concerne sans que cela puisse établir la

L'arrêt en déduit, d'une part, qu'en application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version applicable, le point de départ du délai de prescription de l'action des demandeurs doit être fixé au

2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Atalian propreté Ile-de-France, anciennement dénommée société TFN propreté Ile-de-France, société par actions

fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel rejette le moyen tiré de la prescription

L'OEUVRE SAINT-NICOLAS, ONT ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE ITALIENNE VETROCEMENTO ARMATO, QUI LEUR AVAIT FOURNI CES PAVES DE VERRE EN 1961 ET 1962 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION