REELLEMENT ET QUE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV SUSVISEE PREVOIT FORMELLEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES AGENTS DE MAITRISE N'EST PAS DUE AU CAS DE LICENCIEMENT A 65 ANS D'UN SALARIE BENEFICIAIRE D'UN REGIME

que de plus, aucune somme n'ayant été versée par la prévoyance pendant l'arrêt maladie de madame X..., si une rectification matérielle est prononcée l'entreprise devrait verser 6 mois de salaire complémentaire

de retraite complémentaire des dirigeants ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que la société a mis en place un régime de retraite complémentaire dénommé "promesse

relatives à son statut collectif, parmi lesquelles un paragraphe relatif à la retraite indique qu'elle est assurée dans les conditions des régîmes généraux de retraite sans faire aucune référence au régime

de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de courses qui concerne les salariés d'un secteur professionnel déterminé, était un régime professionnel de sécurité

de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation.", ce dont il ressort qu'à compter de cette date, l'employeur était fondé à cotiser, au titre du régime

Il s'agit d'éléments de salaire, soumis comme tels aux cotisations du régime général.

il importe peu que l'adhésion à UNIPREVOYANCE ait revêtu un caractère obligatoire au sein de l'entreprise dans laquelle était employée Stephany X... et que cet organisme de prévoyance soit soumis au régime

d'assurance vieillesse , du régime des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et du régime chômage, résultant des dispositions de la convention SYNTEC pour la période 1986 à 2004 ; que la SA le Méridien

général de retraite du 1er avril 1995 au 1er mars 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui

d'assurance vieillesse, du régime des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et du régime chômage, résultant des dispositions de la convention SYNTEC de son embauche qu'il fait remonter en 1975 jusqu'en

d'assurance vieillesse, du régime des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et du régime chômage, résultant des dispositions de la convention SYNTEC de son embauche qu'il faut remonter en 1985 jusqu'en

X... a été embauché dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche ; qu'en outre selon son contrat de travail, il était affilié aux régimes de retraite complémentaire auprès

-Y... n'exclut pas l'obligation légale de la société Total Marketing Services de les assurer contre le risque de privation d'emploi et de les affilier à un régime de retraite complémentaire, et d'avoir

Il est également établi que la Cavec, organisme délégué pour gérer les cotisations du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire obligatoire ne verse pas de majoration du montant

agissant pour le compte des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime

évalués à 1 291, 30 euros s'il prend sa retraite au 1er novembre 2013 sous réserve des salaires à justifier d'ici là, qui peuvent modifier cette appréciation ; qu'il n'est pas précisé s'il a cotisé à des régimes

volontaire du risque vieillesse de la sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale Syntec étendue par arrêté du 13 avril

X... le 1er janvier 1992, unilatéralement mis en place un système de retraite supplémentaire par capitalisation, ainsi qu'un régime de prévoyance complémentaire, dont elle assumait par ailleurs l'intégralité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a institué un régime