à une relation de travail à durée indéterminée une relation de travail à durée déterminée, assurant ainsi au salarié une garantie d'emploi pour la durée convenue ; que la signature d'un contrat à durée

convention collective des industries du commerce et de la récupération ; qu'en 1998, la société Jean Coupat a été rachetée par la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, à laquelle les contrats de travail des salariés

juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, d'autre part, que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié ne peut limiter

fautif, alors qu'en faisant reposer l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement sur la nécessité de remplacement du salarié absent, les juges du fonds se sont substitués à l'employeur,

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur ne saurait se plaindre de ce que son salarié

, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement de l'employeur pour lui substituer la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de

part, qu'il appartient à l'employeur d'apprécier la capacité professionnelle de son salarié et qu'aucun texte n'exige pour justifier son licenciement que le comportement du salarié ait eu des incidences

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée

française des entreprises métalliques (CFEM) a conclu le 25 mars 1974 avec diverses organisations syndicales de son usine de Fos-sur-Mer, un protocole d'accord prévoyant notamment le paiement aux salariés

dans la direction de la salariée en tant qu'entreprise utilisatrice, devrait relever et garantir la société Adecco de toutes conséquences pécuniaires de la reconnaissance de cette faute, AUX

l'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer

DEMANDE EN PAIEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME F M Y..., AUX MOTIFS QUE, AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT A CELLE-CI AVAIT ETE SUBSTITUE

celle de l'employeur, méconnaissant ainsi de nouveau les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors enfin que l'intérêt, pour l'entreprise, d'harmoniser les rémunérations de salariés

, était bien une conséquence nécessaire de l'application de l'accord du 8 juillet 2005, seul applicable à l'ensemble des salariés de la nouvelle entreprise ; qu'après avoir enregistré le refus du salarié

déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ;

X... a soutenu que son licenciement pour insuffisance professionnelle s'inscrivait dans la volonté de la société Nectarys de se séparer des salariés VRP afin d'y substituer des agents commerciaux qui relèvent

X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

d'un mécanisme d'harmonisation des salaires ayant une nature collective et visant la collectivité des salariés du secteur ; Attendu cependant, d'une part, que l'employeur entrant ne peut subordonner

X... est représentant syndical gérant non salarié et délégué mandataire non salarié ; qu'en application de l'accord collectif du 18 juillet 1963, les gérants mandataires non salariés sont doté d'institutions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs substitués, confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la contestation formée par M.