8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "que pour autant que cette ingérence constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

les pièces cotées D 12 et D 13 de l'enquête préliminaire correspondant aux procès-verbaux portant les numéros 97/009822/10 et 97/009822/11, les deux derniers chiffres étant manuscrits, émanant de la Sûreté

1er, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

pourvoi n° 20-86.537, en cours de publication), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté

l'empêchant de comprendre la portée des informations qui lui étaient données lors de la notification du résultat d'alcoolémie, et justifiant préalablement à son audition, son placement en chambre de sûreté

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français doit respecter un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté

européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

légale ne permet de couvrir a posteriori, par un tel acte, les irrégularités du mandat d'arrêt européen dont l'exécution, en l'espèce, porte nécessairement atteinte aux droits à la liberté et à la sûreté

dolosives imputables à l'établissement de crédit ; que celui-ci, ayant une connaissance parfaite de la situation obérée de la société Aude Yachting avait assorti les prêts octroyés de garanties et sûretés

d'avoir estimé justifiée la mesure de placement d'office, alors, selon le moyen, que d'une part, en déduisant que l'état d'aliénation de Mme C... compromettait durant la période considérée sa propre surêté

qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la société LSI faisait valoir que la Haute juridiction posait en principe que la sûreté

argumentation en retenant que la constitution du "gage espèces" n'avait pas eu pour effet de transférer au Crédit lyonnais la "propriété" des fonds, que ceux-ci n'avaient pas non plus constitué une sûreté

s'opposer à la vente du fonds et en demander l'attribution, en sorte qu'en laissant vendre ledit fonds sans consulter la caution, il la prive de la possibilité d'être subrogée dans le bénéfice de la sûreté

[C], alors : « 3°/ qu'en matière d'extradition, la nécessité du recours à une mesure de sûreté s'examine au regard des garanties de représentation que doit présenter la personne réclamée tant pour l'Etat

procédé à une vérification des transactions réalisées par Mme [B] auxquelles il avait prêté son concours, ce qui aurait permis aux époux [W] à cette époque de prendre des mesures conservatoires et des sûretés

[U] [V] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et au droit à la sûreté consacré

interpellation, la cour d'appel a violé l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les principes d'ordre public du droit au respect de la vie privée, du droit de propriété et de sûreté

« 2°/ en toute hypothèse, que toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté

l'expert, fondée sur les charges réelles supportées par la société, alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles il n'était aucunement établi que le taux des surestaries

que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ; 6°- Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté